Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE
17.500 · Initiative parlementaire · 2017-11-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative suivante :
Les articles 66a et suivants du Code pénal (Expulsion) sont complétés par les dispositions suivantes :
Les dispositions relatives à l'expulsion sont également applicables aux ressortissants de l'Union européenne. Elles priment l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, ainsi que ses protocoles.
Begründung
Selon un arrêt rendu le 22 août 2017 par le Tribunal cantonal de Zurich (rendu public le 13 octobre 2017), un citoyen allemand qui, en raison des délits qu'il avait commis, aurait dû en principe être expulsé en vertu de l'article 66a du Code pénal (CP), n'a pu l'être dans ce cas particulier parce que cela aurait contrevenu à l'accord sur la libre circulation des personnes (du fait de l'absence de menace pour l'ordre public au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne).
Lorsqu'ils ont accepté l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution (qui transpose l'initiative sur le renvoi), le peuple et les cantons savaient parfaitement que sa mise en oeuvre pouvait entrer en conflit avec l'accord sur la libre circulation des personnes. C'est du reste la raison pour laquelle l'article 66d CP dispose que le report d'une expulsion n'est possible que si celle-ci contrevient à la Convention de Genève sur les réfugiés ou à d'autres règles impératives du droit international.
Le Tribunal fédéral, auquel le Tribunal cantonal de Zurich s'est référé lorsqu'il a rendu son arrêt (parce qu'il avait affirmé la primauté de l'accord sur la libre circulation des personnes sur les dispositions du Code pénal relatives à l'expulsion), n'a pas légitimité pour s'opposer à la mise en oeuvre de l'article 121 de la Constitution et par là même à la volonté du législateur. Aussi revient-il à celui-ci d'adopter l'ajout aux articles 66a et suivants CP que nous proposons ici, afin de rappeler expressément et formellement qu'en sa qualité de seul organe à être investi par la Constitution du pouvoir de légiférer, il veut que l'article 121 de la Constitution soit également applicable aux ressortissants de l'Union européenne. En sa qualité d'organe chargé d'appliquer le droit, en effet, le Tribunal fédéral doit appliquer les lois votées par le Parlement, y compris lorsque celui-ci vote une loi nouvelle qu'il veut voir primer sur un traité plus ancien.