Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une loi-cadre sera créée afin de fixer les modalités de réalisation des Jeux olympiques d'hiver Suisse 2026 en Suisse. Y seront notamment détaillés la participation financière de la Confédération au projet y compris la garantie de déficit, sa participation à la sécurité de l'événement ainsi que le concept de durabilité des Jeux d'hiver.

Begründung

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de soutenir la candidature olympique portée par le projet "Sion 2026", en contribuant à cet événement planétaire jusqu'à hauteur d'un milliard de francs. Par ailleurs, la Confédération accompagne le processus de candidature de Swiss Olympic avec un groupe de travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral du sport OFSPO, mettant ainsi des ressources à disposition de cette candidature.

Depuis la tenue des Jeux olympiques à Saint-Moritz en 1948, de multiples projets de candidatures olympiques ont été initiés, mais chaque fois arrêtés à un stade plus ou moins avancé. En particulier, les citoyennes et citoyens se sont prononcés à réitérées reprises contre la tenue d'une telle manifestation. Dans les cantons non seulement de Vaud et de Berne, mais surtout des Grisons, qui ont refusé il y a quatre ans une candidature pour les Jeux d'hiver 2022 et ont répété leur position en février de cette année, par le refus d'une candidature pour 2026.

Le message relatif au soutien de la Confédération au projet "Sion 2026" étant en cours d'élaboration, il apparaît essentiel que le Conseil fédéral y intègre une possibilité de votation populaire nationale. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué en réponse à l'interpellation 17.3202, "sur le plan fédéral, il n'est pas prévu d'organiser de votation, car les décisions de l'Assemblée fédérale relatives aux finances ne sont pas soumises au référendum. Il n'en serait pas de même si l'Assemblée fédérale exigeait et adoptait en temps voulu une loi sur la réalisation des Jeux olympiques." L'objectif de cette initiative parlementaire est donc de pallier ce déficit démocratique par le biais d'une loi-cadre qui a l'avantage d'être soumise au référendum.

Alors que le Conseil fédéral n'a cessé d'affirmer qu'il s'agit d'un projet "qui profite à tout le pays" et qu'il a insisté sur la nécessité d'un soutien des populations concernées, il est évident qu'une votation doit être organisée à l'échelle nationale, car l'ensemble de la population suisse est concerné. Non seulement la réalisation des Jeux d'hiver impliquerait des dépenses conséquentes pour la Confédération suisse, mais elle aurait aussi un impact territorial important, notamment en matière de mobilité, ainsi que des conséquences sur l'organisation du dispositif sécuritaire suisse.