Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) sont modifiées comme suit :

Art. 2 LMAP, indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires : 13 000 francs imposables.

Art. 3 et 8 LMAP, indemnités journalières : 220 francs imposables.

Art. 9 LMAP, indemnités versées aux présidents de commission : 220 francs imposables.

Art. 9 LMAP, indemnités versées aux rapporteurs : 110 francs imposables.

Art. 11 LMAP et art. 9 OMAP, supplément pour les présidents : 22 000 francs non imposables.

Art. 11 LMAP et art. 9 OMAP, supplément pour les vice-présidents : 5500 francs non imposables.

Begründung

Les indemnités et autres suppléments alloués aux parlementaires fédéraux ont atteint des niveaux tels que l'esprit de milice a déserté une institution où l'exercice d'un vrai métier est devenu de plus en plus rare : soit les parlementaires exercent leur mandat électif à plein temps, soit ils sont rémunérés pour l'exercer par une association, un syndicat, une administration publique ou une entreprise, tandis que d'autres encore ont vendu ou transmis leur société. Mais il n'est pas dans l'intérêt de nos concitoyens que le Palais fédéral ne soit plus peuplé que de professionnels de la politique ou de millionnaires. À cela s'ajoute que le système d'indemnisation actuel incite à multiplier ou à allonger autant que possible les séances, même lorsque c'est inutile, plutôt que de s'en tenir à un calendrier strict. Des sessions entières ou presque sont ainsi consacrées à traiter ou à rejeter des interventions que nous avons nous-mêmes déposées. C'est ainsi que les chambres comptent de moins en moins d'entrepreneurs responsables ayant un pied dans la vie active ou de vrais salariés du secteur privé. L'agitation artificiellement entretenue, la réunionite intéressée qui prévalent à l'Assemblée fédérale dissuadent et donc empêchent de simples commerçants ou employés de briguer un mandat parlementaire. Cette réalité a des conséquences politiques directes et se traduit par des lois inutiles de plus en plus nombreuses, des contraintes bureaucratiques qui prolifèrent et un activisme étatique de plus en plus débordant. Ce n'est qu'en divisant par deux les indemnités des parlementaires qu'il sera possible de mettre un coup d'arrêt à cette évolution funeste. Cette réduction devra également s'appliquer aux suppléments accordés aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs, sous peine de voir d'aucuns chercher à se rabattre sur ces fonctions pour des raisons bassement pécuniaires. Ne seront pas concernés en revanche les défraiements pour repas, nuitées, déplacements et trajets particulièrement longs, pas plus que la contribution permettant de rémunérer un collaborateur ou encore la prévoyance ou les allocations familiales.