Wortlaut

L'UE applique actuellement sa stratégie pour le marché unique numérique. Les États membres créent à cet effet des services d'infrastructure qui permettront d'utiliser sur tout le territoire de l'UE des systèmes nationaux d'identité électronique et des signatures électroniques et qui fiabiliseront la livraison et la facturation.

Si la Suisse ne met pas en place, elle aussi, de tels services d'infrastructure, les particuliers et entreprises suisses connaîtront, en matière de commerce électronique et de cyberadministration, une situation nettement moins favorable que leurs homologues européens.

Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que la Suisse ne sera pas exclue du marché numérique unique qu'est en train de construire l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec sa stratégie pour un marché unique numérique (Digital Single Market ; stratégie DSM) adoptée le 6 mai 2015, l'Union européenne vise à réformer les conditions-cadres pour la numérisation, à réduire la fragmentation et à supprimer les barrières réglementaires. La Commission européenne prévoit au total seize mesures pour la mise en oeuvre de la stratégie DSM, lesquelles ne seront pourtant pas toutes réalisées par le biais de propositions législatives. En ce qui concerne quinze des seize mesures, la Commission a pour l'instant présenté des propositions - soit législatives, soit sous forme de recommandations. La dernière proposition sur l'interopérabilité des services publics est attendue sous peu. Les propositions législatives doivent à présent passer par le processus législatif de l'UE. Il est donc impossible, à l'heure actuelle, de savoir quel sera leur contenu définitif, car elles doivent d'abord être approuvées par le Conseil de l'UE et par le Parlement européen. La mise en oeuvre de ces mesures prendra ainsi probablement plusieurs années.

Pour s'assurer que la Suisse ne pâtisse pas d'un renforcement du marché unique numérique européen, le Conseil fédéral a chargé un groupe de coordination interne à l'administration fédérale d'observer et de suivre les développements concernant la mise en oeuvre de la stratégie DSM de l'UE, d'analyser les conséquences possibles pour la Suisse et, le cas échéant, de proposer des mesures adéquates. L'analyse actuelle relève qu'à ce stade, il est inutile de prendre des mesures spécifiques pour la Suisse. Cette évaluation sera revue lorsque le processus législatif dans l'UE sera suffisamment avancé pour procéder à une appréciation plus détaillée des conséquences possibles pour la Suisse. Par ailleurs le Conseil fédéral établira un rapport sur les conséquences que la création du marché unique numérique européen aura pour l'économie suisse, en réponse au postulat Vonlanthen 16.3080 adopté en juin 2016 par le Conseil des États.