Wortlaut

L'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce de 1999 (Mutual Recognition Agreement, MRA) passé entre la Confédération suisse et l'UE est entré en vigueur le 1er juin 2002 et a fait l'objet d'une révision entrée en vigueur le 1er février 2007.

Quels sont les domaines qui, dans le cadre de cet accord, devraient faire l'objet de nouvelles négociations (lesquelles sont toutefois bloquées par l'UE en raison de divergences de vues concernant la conclusion d'un accord institutionnel)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.