Wortlaut

Les autorités cantonales ont octroyé, en 2016, 523 permis B à de riches étrangers, en se basant sur l'art. 30, al. b, Letr, arguant de rentrées fiscales conséquentes.

- L'interprétation de cet article est-il conforme à l'esprit de la loi ?

- Les négociations seraient en outre assurées par des entreprises spécialisées ; des intermédiaires privés dans une tâche régalienne, n'est-ce pas problématique ?

- Comment sont-ils encadrés ?

- Comment est fixé le prix du permis B demandé par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Durant l'année 2016, 50 permis B ont été délivrés à des ressortissants étrangers pour des motifs d'intérêts publics majeurs au sens de l'article 30 de la loi sur les étrangers. Le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour à un étranger pour ce motif doit soumettre le cas au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour approbation.

Le SEM procède à un examen individuel circonstancié des requêtes. L'autorité cantonale doit démontrer qu'elle a un intérêt particulièrement important, par exemple en matière de fiscalité ou dans les domaines culturel ou économique. Le législateur a laissé une marge de manoeuvre aux autorités cantonales pour définir quels sont leurs intérêts publics importants. Ceux-ci peuvent varier d'un canton à l'autre en fonction de caractéristiques spécifiques, si bien qu'il est impossible de fixer un montant déterminant valable pour tous les cantons.

S'agissant des entreprises ou services spécialisés qui déposent les demandes, ceux- ci sont soumis aux règles ordinaires du mandat de représentation. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de problèmes dans ce domaine. Par ailleurs, la décision d'octroyer ou non une autorisation revient uniquement aux autorités, dans le respect du cadre légal.