Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 60 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) sera modifié comme suit :

Art. 60

Al. 1

L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 5000 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.

Al. 2

La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 10 000 francs au plus. En cas de récidive, l'interdiction de procéder devant l'autorité de recours en tant que mandataire peut être prononcée pour une durée d'un an au moins à quatre ans au plus.

Al. 3

Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 5000 francs au plus.

Begründung

D'après le "Tages-Anzeiger" du 13 novembre 2016, un avocat procédant en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) a dû s'acquitter en une seule année d'amendes dépassant 5000 francs, pour avoir usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires en engageant des actions dilatoires ayant inconsidérément ralenti la marche d'une affaire. Sans se laisser impressionner pour autant, cet avocat a entre-temps représenté d'autres requérants d'asile devant le TAF. Il apparaît donc que ce dernier ne dispose que d'instruments passablement inefficaces pour lutter contre les procédés téméraires dont usent certains avocats de requérants d'asile. Le cas évoqué plus haut ne représente que la pointe de l'iceberg. Le droit disciplinaire applicable ne prévoit qu'une amende de 1000 francs au plus en cas d'usage de mauvaise foi ou de procédés téméraires et de 3000 francs au plus en cas de récidive (art. 60 al. 2 PA). Ces montants n'ont manifestement plus aucun effet dissuasif. Le business de l'asile est trop lucratif pour ça.

Il faut donc relever fortement le maximum de l'amende prévue à l'alinéa 2, en le portant à 10 000 francs. En cas de récidive, il faut inscrire dans la loi la possibilité de sanctionner l'avocat responsable en lui interdisant de procéder devant le TAF pour une durée d'un an au moins jusqu'à quatre ans au plus. La perte de revenu résultant de cette interdiction sera plus douloureuse pour tout avocat de requérant d'asile que les modestes amendes d'aujourd'hui.