Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales seront modifiées afin que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle puissent être relevées ou abaissées dans une juste mesure en fonction de la situation financière de la caisse.

Begründung

La flexibilisation des rentes LPP, à la hausse ou à la baisse, renforce le système par capitalisation du deuxième pilier et contribue à une plus grande justice. Cette flexibilisation ne peut être opérée aujourd'hui.

Dans son arrêt du 23 novembre 2017, le Tribunal fédéral a confirmé les décisions des tribunaux de première instance, qui ont rejeté tout modèle permettant d'augmenter ou d'abaisser les rentes en cours en fonction de la situation financière de la caisse. Il s'est fondé à cet effet sur l'article 65d LPP, qui n'autorise à réduire les rentes en cours qu'à des conditions très strictes et uniquement pour la durée de la sous-couverture de la caisse.

Le modèle contesté prévoyait la mise en place, dans le régime surobligatoire, d'une rente de base fixe complétée par une part variable (bonus). Il devait s'appliquer non seulement aux nouvelles rentes, mais aussi aux rentes en cours. La part variable aurait été déterminée en fonction de la situation financière de la caisse de pension. Ce modèle entendait garantir une plus grande équité intergénérationnelle et une meilleure durabilité financière. Les actifs comme les retraités auraient profité des bons résultats de la caisse, et ils auraient les uns comme les autres modéré leurs attentes dans les périodes difficiles.

Pour les caisses de pension, qui appliquent un système par capitalisation, l'idée est que l'assuré paie pour ses propres rentes. Les caisses sont soumises à une pression énorme. La population vieillissant, il faut de plus en plus d'argent pour payer les rentes. Le montant des rentes est déterminé au moment de la naissance du droit à la rente, et il est garanti à vie. Les conditions minimales imposées par la loi en matière de taux de conversion et d'intérêt, l'augmentation constante de l'espérance de vie et l'évolution à la baisse des rendements concourent à rendre le régime de capitalisation inopérant. Il n'est pas conforme à la logique du deuxième pilier de procéder à une redistribution massive et opaque des jeunes générations vers les générations âgées, et des avoirs du régime surobligatoire vers le régime obligatoire. Cette redistribution étant contraire au système, elle est source de risques pour les caisses et crée des inégalités entre les assurés. D'une manière générale, les personnes qui ont pris leur retraite au cours des dix à quinze dernières années ont été massivement subventionnées par les jeunes générations. Cela vaut également pour ceux qui partiront en retraite dans les prochaines années.