Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) sera modifiée de sorte que tous les médecins reconnus soient autorisés à procéder aux examens relevant de la médecine du trafic.

Begründung

Les niveaux de reconnaissance prescrits par la LCR (Via sicura) et en particulier par l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) exigent une formation continue en médecine du trafic très compliquée, bureaucratique et coûteuse. Cette situation stigmatise les usagers de la route concernés de façon excessive et de plus en plus absurde, et donne une importance complètement disproportionnée à la discipline qu'est la médecine du trafic, avec les coûts qui en résultent. Il convient donc à ce sujet de retrouver une certaine mesure et de revenir à la raison. Cette spécialisation est aussi bien exagérée qu'inutile. Forts de leur longue et minutieuse formation, tous les médecins autorisés à exercer sont à même de procéder à l'ensemble des examens portant sur les exigences médicales minimales auxquelles les usagers de la route sont soumis. Tel devrait d'autant plus être le cas que, conformément à l'article 15d LCR, tous les médecins autorisés à exercer sont libérés du secret professionnel pour pouvoir annoncer les personnes potentiellement inaptes à la conduite aux autorités compétentes en matière de circulation routière ou à l'autorité de surveillance des médecins. Le législateur leur reconnaît ainsi d'office les connaissances nécessaires pour procéder aux examens relevant de la médecine du trafic.