Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera l'article 6 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) par un alinéa 5 disposant que les inventaires fédéraux visés à l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) ne doivent pas être pris en compte ou que des exceptions doivent pouvoir être prévues, lors de l'établissement des plans directeurs par les cantons, si des intérêts publics s'y opposent. Par intérêt public il faut entendre en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (voir art. 1 LAT). On adaptera également en conséquence l'article 4a de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS ; RS 451.12).

Begründung

L'un des objectifs principaux de la révision partielle de la LAT effectuée en juin 2012 était de promouvoir la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti pour limiter la poursuite du mitage du territoire et l'utilisation de surfaces agricoles. La LAT révisée mentionne en particulier deux objectifs à atteindre pour pouvoir protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage : d'une part, il faut orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis); d'autre part, il faut créer un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b). Les enjeux majeurs du développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti sont la mobilisation systématique des réserves intérieures et la création de potentiels de densification supplémentaires.

Inscrit dans la LPN, l'objectif concernant l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) crée des zones de tension entre les objectifs susmentionnés. L'extension continuelle de l'ISOS et la mise sous protection parfois de surfaces urbanisées entières compliquent énormément la densification dans de nombreux endroits, voire la rendent impossible.

Ainsi, en ville de Zurich, trois quarts des surfaces urbanisées sont désormais inscrites dans l'ISOS. Si l'on veut densifier les zones urbaines pour protéger les espaces verts à la campagne, il faut absolument pouvoir prévoir des exceptions.

En complétant l'article 6 LAT par un alinéa 5 autorisant certaines exceptions en présence d'intérêts publics, notamment la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, on pourra désamorcer ces contradictions. On sera dès lors en mesure de mettre en oeuvre les principes inscrits à l'article 1 LAT et de réaliser une densification dans les villes et les communes.