Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l'accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires

Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que, lors de négociations tarifaires, les partenaires tarifaires ne négocient pas seulement les prix, mais aussi simultanément le volume des prestations. Ils devraient ainsi concrètement négocier des prix dégressifs.

Begründung

Les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne cessent d'augmenter. Or, le système contient des incitations qui ont des conséquences indésirables. Par exemple, les tarifs à la prestation entraînent un accroissement du volume des prestations. En effet, les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace.

Lorsque les partenaires tarifaires fixent les tarifs, il faut impérativement qu'ils négocient aussi les volumes des prestations. L'introduction de prix dégressifs permet également de tenir compte du volume des prestations réalisées. Aussi faut-il compléter l'article 43 LAMal pour que les partenaires tarifaires soient tenus de s'entendre sur ces deux composantes et que les conventions tarifaires contiennent ces deux éléments.

Cette adaptation de la LAMal peut être mise en oeuvre relativement rapidement, ce qui répond à l'urgence de la situation. Elle n'influence par ailleurs en aucune manière le travail du Conseil fédéral, qui présentera au printemps 2018 diverses mesures sur la base d'un rapport d'experts internationaux.