Wortlaut

Actuellement, les fournisseurs UPC et Swisscom effectuent des installations pour proposer exclusivement un certain type de retransmissions sportives, respectivement le hockey sur glace et le football, et ce au détriment des clients qui regarderaient volontiers contre paiement les retransmissions en direct de différents sports.

- Comment le Conseil fédéral peut-il garantir, en se fondant sur le droit en vigueur, que les clients aient accès à la diffusion de différents sports, sans discrimination et indépendamment du fournisseur ?

- Quelles solutions le Conseil fédéral entrevoit-il pour éliminer ce problème à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.