Modèles de paiement à la performance pour médicaments. Etat de la mise en oeuvre et avis du Conseil fédéral (2)

Wortlaut

Faire dépendre les prix des médicaments du succès de la thérapie et les différencier en fonction de celui-ci : tel est le modèle que propagent Novartis et Roche. Une grande caisse-maladie y voit la possibilité de fixer un plafond au coût des traitements, tout en disposant d'une garantie de type "satisfait ou remboursé" en cas d'échec de la thérapie.

• Les modèles de paiement à la performance sont-ils déjà utilisés ?
• Qui fixe les paramètres permettant d'évaluer le succès thérapeutique ?
• Quels sont ces paramètres ?
• L'égalité de traitement entre les assurés est-elle maintenue ?
• L'évaluation du succès de la thérapie et la surveillance se déroulent-elles sans accroc ?
• Que pense le Conseil fédéral de ces modèles de financement ?
• Qui exerce ou qui exercerait la surveillance sur leur mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.