Wortlaut

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, l'administration pourrait avoir à portée de main des informations financières d'anciens résidents suisses ayant déménagé à l'étranger.

L'administration va-t-elle utiliser ces données pour des recherches sur la période où ces personnes étaient domiciliées en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.