Wortlaut

Les époux E. possèdent divers biens fonciers au Liban et perçoivent l'aide sociale à Zurich. Ils déménagent ensuite à Zurzach, où ce sont les médias qui mettent les autorités locales au courant de la situation financière des époux E.

Quelles bases légales faut-il modifier, au niveau fédéral et cantonal, pour obliger les communes à transmettre systématiquement les dossiers concernant les bénéficiaires de l'aide sociale en cas de déménagement de ces derniers et pour que les communes dans lesquelles ces personnes s'installent reçoivent les dossiers en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.