Wortlaut

D'après un courriel sans adresse de contact envoyé le 27 novembre 2017 par la Ligue suisse contre l'expérimentation animale et pour les droits des animaux, un contrôle sommaire organisé par ses soins auprès de 64 magasins aurait permis d'établir que 90 % d'entre eux contreviennent aux obligations en matière de déclaration des fourrures qui sont en vigueur depuis le 1er mars 2013.

- A quels résultats ont abouti les contrôles effectués par l'OSAV dans les règles de l'art ?

- Les contrôles ne sont-ils pas du ressort exclusif de la Confédération en vertu de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures ?

- Eu égard aux principes régissant l'État de droit, n'est-il pas condamnable que des organisations de défense des droits des animaux s'arrogent un tel droit ?