Wortlaut

Des collaborateurs d'Armasuisse se sont rendus entre 2012 et 2015 sur le plateau du Golan afin de participer à des tests de drones organisés par l'entreprise israélienne Elbit, en violation de la neutralité suisse.

- Quand et combien de déplacements ont-ils été effectués ?

- Une enquête est-elle ouverte pour établir les responsabilités et ses résultats seront-ils publiés ?

- Des mesures ont-elles été prises pour éviter que cela ne se reproduise ?

Stellungnahme des Bundesrates

Trois délégations du DDPS se sont rendues sur le site de tests de Pik : une en 2012, une en 2013 et une autre en 2015. Elles se sont rendues sur place en journée et ont ensuite quitté à chaque fois les territoires arabes occupés, en l'occurrence le plateau du Golan. L'existence de ces visites a été constatée lors d'un contrôle interne du DDPS. Une fois informé de la situation, le chef du DDPS a alors pris spontanément et sans délai des mesures immédiates pour faire en sorte que plus aucune visite n'ait lieu en territoire occupé. Il a informé la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité ainsi que le Conseil fédéral, et l'information a été rendue publique. Il est ressorti des investigations que ces visites ont découlé d'une communication interne insuffisante. Les services qui étaient au courant des restrictions émises en matière de politique extérieure n'avaient pas connaissance des activités planifiées, tandis que les participants à ces visites n'étaient pas au courant de la problématique.

Le DDPS a pris des mesures internes pour améliorer le flux d'informations interne et la sensibilisation dans le cadre de tels projets et voyages. Il est également prévu de collaborer plus étroitement, à l'avenir, avec les ambassades de Suisse dans les pays concernés. Le DDPS ne prévoit aucune mesure ou enquête supplémentaire. Aux yeux de la Suisse, les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967 sont occupés au sens du droit international humanitaire. Par conséquent, elle ne reconnaît pas l'autorité d'Israël au-delà des frontières de 1967 et n'entretient pas avec Israël des relations officielles en dehors des frontières de 1967. Dès lors, ces visites soulèvent des questions du point de vue du droit international.