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17.5548 · Heure des questions. Question · 2017-11-29

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Jusqu'à présent le droit sanctionnait, et à mon sens à raison, les personnes qui par exemple transféraient de l'argent à leurs enfants peu avant de déposer une demande de prestations complémentaires.

La révision du droit en la matière prévoit une limite annuelle au-delà de laquelle les réductions de fortune doivent être de manière générale examinées et sanctionnées.

Le but de la nouvelle règlementation est-il réellement de pénaliser les personnes ayant économisé en vue de leur retraite par rapport à celles ayant opté pendant leur vie pour l'hubris et la dissipation ?