17.5548 · Heure des questions. Question · 2017-11-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'à présent le droit sanctionnait, et à mon sens à raison, les personnes qui par exemple transféraient de l'argent à leurs enfants peu avant de déposer une demande de prestations complémentaires.
La révision du droit en la matière prévoit une limite annuelle au-delà de laquelle les réductions de fortune doivent être de manière générale examinées et sanctionnées.
Le but de la nouvelle règlementation est-il réellement de pénaliser les personnes ayant économisé en vue de leur retraite par rapport à celles ayant opté pendant leur vie pour l'hubris et la dissipation ?