Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec l'interpeIlation 17.3906 :

1. Dans quels cas précis ne peut-on exiger d'une personne qu'elle fasse établir des documents de voyage par les autorités compétentes ?

2. Quels critères une personne de nationalité indéterminée doit-elle remplir pour obtenir le statut d'apatride "de jure"?

3. Face aux cas entrant dans la catégorie "État inconnu", les autorités s'efforcent-elles de déterminer la nationalité ? Certains délais doivent-ils être respectés à cet égard ou ce statut de la catégorie "État inconnu" est-il permanent ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.