Consultation portant sur la deuxième étape du Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes. Le délai minimum est insuffisant pour une matière aussi complexe
17.5578 · Heure des questions. Question · 2017-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La documentation concernant la deuxième étape de la procédure relative aux dépôts en couches géologiques profondes est aussi complexe qu'abondante. La Confédération, en fixant le délai minimum pour le déroulement de la consultation, enfreint la loi qui prévoit de tenir compte, au moment de définir la durée de la consultation, de la matière et de l'ampleur du sujet traité. Elle empêche ainsi un examen exhaustif du dossier, qui comprend d'ailleurs des rapports publiés tout récemment.
Le Conseil fédéral est-il disposé à prolonger le délai au moins jusqu'à la fin avril 2018 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.