Wortlaut

- Y a-t-il des décisions prises par des institutions chargées de rendre la justice qui ne sont pas publiées, même au terme de la procédure d'enquête ?

- Le Tribunal administratif fédéral a-t-il rendu de telles décisions ces trois dernières années ?

- Pourquoi les tribunaux ne rendent-ils pas une décision sujette à recours lorsqu'ils refusent de publier une décision ?

- Sur quelle base légale se fonde le refus de publier une décision ?

- La non-publication de décisions est-elle compatible avec les arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral ?