Wortlaut

La reconnaissance imminente par le président des USA de Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël, en rupture du consensus du monde occidental de ne donner un statut politique à Jérusalem qu'à l'issue des négociations de paix entre Israël et Palestine, risque de générer un embrasement de la région et de bloquer toute négociation pour la paix et la solution des deux États.

Dans ce contexte, n'est-il pas temps, pour la Suisse, de reconnaître l'État de Palestine qui siège déjà à AG de l'ONU ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage depuis des années en faveur d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Elle reconnaît l'État d'Israël dans les frontières de 1967 et s'engage pour l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale, et basé sur les frontières de 1967. La Suisse ne reconnaîtra pas un changement aux frontières de 1967, y compris concernant Jérusalem, à moins qu'il ne résulte d'un accord négocié entre les parties. Elle considère que toute solution au conflit au Proche-Orient doit notamment reposer, conformément à la résolution 478 du Conseil de sécurité de l'ONU, sur un règlement global négocié du statut final de Jérusalem, qui soit respectueux des droits et aspirations de toutes les parties intéressées. Le Conseil fédéral considère que les Palestiniens ont droit à leur propre État. La Suisse s'est prononcée en faveur de l'octroi à la Palestine du statut d'État observateur lors de l'Assemblée générale de l'ONU en novembre 2012. Par contre, comme cela est indiqué dans les réponses aux questions Sommaruga Carlo 16.5290, 16.5394, 16.5537, 17.5031, 17.5458, des 13 juin, 26 septembre, 12 décembre 2016, 6 mars et 25 septembre 2017, ainsi qu'à l'interpellation 17.3546 du 15 juin 2017, le Conseil fédéral est d'avis qu'une reconnaissance bilatérale de la Palestine n'est pas opportune dans le contexte actuel, car elle ne contribuerait pas à créer une dynamique propice à la relance d'un processus de paix crédible reposant sur une solution négociée à deux États. Afin que le Conseil fédéral puisse décider en toute souveraineté et au moment qu'il jugera opportun et utile de la question d'une reconnaissance bilatérale de la Palestine, il continuera de suivre attentivement les événements sur place, ainsi qu'aux niveaux régional et international, à la lumière de la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale de l'État israélien, de même qu'il tiendra compte de son engagement dans le territoire palestinien occupé.