Wortlaut

Suite à ses réponses aux questions des conseillers nationaux Bertschy, Hausamann et Quadranti, le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les détails du durcissement de l'art. 11, al. 1, let. g, LPC dans le nouvel art. 11a, al. 3, au sujet du dessaisissement de fortune en regard de l'octroi de prestations complémentaires, et en quoi ces mesures ne seront pas attentatoires à la liberté personnelle et n'engendreront pas un surcoût administratif.