Zusammenfassung

Message du 31 janvier 2018 portant approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.01.2018

Convention de Macolin : le Conseil fédéral renforce son action contre la manipulation de compétitions sportives

Le Conseil fédéral veut renforcer la collaboration internationale dans le domaine de la lutte contre les manipulations de paris sportifs. Il souhaite ainsi que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite Convention de Macolin. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 31 janvier 2018 le message correspondant destiné au Parlement.

La corruption et la manipulation de compétitions sont en passe de ternir l'image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues pour s'assurer illégalement des gains. En raison de l'augmentation massive de paris sportifs légaux et illégaux tout autour du globe, le monde du sport ne peut pas surmonter seul cette problématique ; il est tributaire de l'aide qui lui est apportée par les institutions étatiques. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a élaboré une convention juridiquement contraignante et l'a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 à Macolin, à l'occasion de la 13e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport. Elle entrera en vigueur dès que cinq États l'auront ratifiée. À l'heure actuelle, elle a été signée par 32 pays, dont trois, à savoir la Norvège, le Portugal et l'Ukraine, l'ont déjà ratifiée.

Normes pénales et entraide judiciaire

La Convention de Macolin contraint, entre autres, les États à créer des normes pénales efficaces et à renforcer la collaboration et l'entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent être prises par les organisations sportives.

La Suisse a d'ores et déjà signé la Convention. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral présente les modalités de ratification et de mise en oeuvre de cette dernière.

Mise en oeuvre dans le cadre de la loi sur les jeux d'argent

Les dispositions légales requises pour la mise en oeuvre de la Convention de Macolin ont été édictées dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui a été approuvée le 29 septembre 2017 par le Parlement. Cette dernière instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris. La ratification de la Convention reste toutefois conditionnée à l'acceptation par le peuple de la loi sur les jeux d'argent, contre laquelle un référendum a été lancé. Le Conseil fédéral a cependant décidé d'adopter sans attendre le message question, afin que la Convention de Macolin puisse être rapidement ratifiée en cas d'issue favorable du référendum. Le message a été transmis au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2018

Les paris truqués devraient être mieux combattus à l'avenir. Le Conseil national a approuvé mardi par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'objet passe au Conseil des États.

La problématique, qui concerne aussi la Suisse, requiert des solutions à l'échelle internationale, a relevé Roland Büchel (UDC/SG) au nom de la commission. Le texte ne nécessite aucun surcoût ni personnel supplémentaire. La corruption et la manipulation sont de graves menaces pour le sport, notamment grâce à la technologique numérique, a-t-il relevé.

Le Conseil de l'Europe a élaboré la Convention de Macolin, juridiquement contraignante, et l'a ouverte aux signatures en septembre 2014. Elle entrera en vigueur dès que cinq États l'auront ratifiée. À l'heure actuelle, elle a été signée par une trentaine de pays, dont la Suisse. La Norvège, l'Ukraine et le Portugal l'ont ratifiée.

Le texte exige des pays signataires qu'ils prennent des mesures pour encourager les autorités de régulation des paris à lutter contre la fraude. Pour juguler ce fléau, les pays pourront bloquer les flux financiers entre les opérateurs de paris et les clients, et prendre des sanctions pénales comme disciplinaires. La convention prévoit aussi la protection des informateurs et des témoins.

La ratification de la convention est importante pour l'image de la Suisse, qui abrite le siège d'une soixantaine de fédérations sportives. Les athlètes suisses qui participent à des compétitions à l'étranger doivent en outre être sûrs d'être protégés contre les manipulations, a relevé le ministre des sports Guy Parmelin.

La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention, a-t-il ajouté. Les modifications requises par la Convention de Macolin figurent dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent approuvée le 10 juin par le peuple. Le texte instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2018

Haro sur les paris truqués

Les paris truqués seront mieux combattus à l'avenir. Après le National, le Conseil des États a approuvé jeudi à l'unanimité la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

"La corruption est un grand danger pour le sport dans son ensemble" qui en perd de son attractivité, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Un problème qui ne peut être résolu qu'internationalement à ses yeux, car les paris en ligne dépassent les frontières.

Par ailleurs, la Suisse remplit déjà les exigences de la convention, a rappelé le Zurichois. La mise en oeuvre n'entraînerait donc aucune augmentation des dépenses et des ressources en personnel.

Les modifications requises par la Convention de Macolin figurent en effet dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent approuvée le 10 juin par le peuple. Le texte instaure une disposition pénale qui rend punissable toute entente sur le déroulement des compétitions sportives ouvertes aux paris.

La ratification de la convention est également importante pour l'image de la Suisse, qui abrite le siège d'une soixantaine de fédérations sportives. Les athlètes suisses qui participent à des compétitions à l'étranger doivent en outre être sûrs d'être protégés contre les manipulations, a relevé le ministre des sports Guy Parmelin.