Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 12.3372 (Vogler)
18.038 · Objet du Conseil fédéral · 2018-04-11
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 11 avril 2018 sur le classement de la motion Vogler 12.3372 «Elaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat»