Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions | Lexipedia

18.043 · Objet du Conseil fédéral · 2018-04-25

Département de justice et police

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Ausgangslage

Projet 1 et 2

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.04.2018

Pour des peines appropriées : le Conseil fédéral révise le code pénal

Le Conseil fédéral entend permettre aux juges de sanctionner les infractions de manière appropriée. Il propose pour ce faire d'adapter les peines encourues pour différentes infractions, principalement des actes de violence et des infractions contre l'intégrité sexuelle. Il souhaite des sanctions plus sévères pour ce type d'infractions, dont les victimes sont souvent des femmes et des enfants. Il prévoit par ailleurs de rééquilibrer le niveau des peines entre elles. Il a approuvé le message relatif à ces mesures lors de sa séance du 25 avril 2018.

Au cours des 40 dernières années, la partie spéciale du code pénal a été modifiée plus de 70 fois pour refléter l'évolution des conceptions morales et des valeurs au sein de la société, pour tenir compte des développements technologiques et pour faire suite à l'adhésion de la Suisse à des conventions internationales. Il n'y a jamais eu jusqu'ici d'analyse globale des dispositions pénales en vue de déterminer si les peines encourues correspondaient bien à la gravité des actes commis et si elles étaient proportionnées entre elles. C'est à présent chose faite.

Le projet du Conseil fédéral a pour but de fournir aux juges une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appréciation nécessaire. Il vise aussi à rééquilibrer les peines entre elles. Il ne s'agit pas d'une toute nouvelle conception du cadre légal des peines, mais plutôt d'adaptations ponctuelles. L'accent a été mis sur les infractions contre l'intégrité sexuelle et contre la vie et l'intégrité corporelle.

Doublement de la peine minimale pour le viol

Les victimes de violences sexuelles souffrent souvent longuement et sévèrement des répercussions physiques et psychologiques de l'acte qu'elles ont subi. La peine privative de liberté minimale encourue pour viol sera doublée et passera d'un an à deux ans. Le viol sera de plus défini sans référence au sexe et inclura les actes analogues à l'acte sexuel.

Le projet instaure une peine privative de liberté minimale d'un an pour tout acte d'ordre sexuel qui ne constitue pas un viol commis sur des enfants de moins de douze ans, les jeunes victimes étant particulièrement vulnérables. En cas de viol, la peine minimale est une peine privative de liberté de deux ans.

La peine privative de liberté minimale passera de six mois à un an pour les lésions corporelles graves. En outre, la peine minimale encourue pour des voies de fait à l'encontre de fonctionnaires augmentera dans certains cas. La peine pécuniaire minimale passera de 30 à 120 jours-amende en cas de violence contre les autorités et les fonctionnaires, lorsque les actes sont commis en groupe. Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier, la peine privative de liberté minimale passera à six mois ; la peine augmentera pour certaines de ces infractions, elle diminuera pour d'autres.

Les peines seront abaissées dans certains domaines, notamment s'agissant des dénonciations calomnieuses et des falsifications d'ordres de mise sur pied.

Prévention des infractions

Dans son projet, le Conseil fédéral s'attèle à la répression. Il n'en est pour autant pas moins important pour lui de miser sur la prévention. Il a récemment approuvé divers projets législatifs et mesures visant à mieux prévenir les abus, les violences domestiques et le harcèlement. Il a notamment étendu le cercle des personnes tenues d'aviser l'autorité de protection de l'enfant lorsqu'elles soupçonnent qu'un enfant est menacé et prévu le recours au bracelet électronique pour mieux protéger les victimes de harcèlement obsessionnel.

Projet 3

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 18.02.2022

Dans son projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États souhaite reconcevoir les dispositions-clés en la matière, notamment les infractions de la contrainte sexuelle et du viol (art. 189 et 190 du code pénal), en se fondant sur le principe du refus (" non, c'est non "). Elle propose également de ne pas intégrer l'élément de la contrainte dans l'infraction de base.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a consacré plusieurs séances à l'élaboration d'un projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Sur la base des résultats de la consultation, elle a décidé, à l'unanimité, d'abandonner la nouvelle infraction d'" atteinte sexuelle " initialement prévue à l'art. 187a de l'avant-projet et a opté, en lieu et place, pour la solution d'une gradation aux art. 189 et 190. Les actes d'ordre sexuel que leur auteur ou autrice commet sur une personne ou qu'il ou elle lui fait commettre en ignorant intentionnellement (ou par dol éventuel) la volonté contraire exprimée verbalement ou non verbalement par la victime feront leur entrée dans le code pénal. Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps se fera l'auteur ou l'autrice d'un viol. Ainsi, la victime pourra aussi être de sexe masculin. Dans les deux infractions visées aux art. 189 et 190 du projet, l'élément de la contrainte est abandonné dans l'infraction de base ; s'il y a en plus contrainte, il s'agit d'une forme qualifiée de l'acte, pour laquelle la commission propose, par 7 voix contre 5, de maintenir la menace d'une peine privative de liberté d'au moins un an en cas de viol (art. 190, al. 2 du projet). Une minorité propose d'augmenter à plus de deux ans la peine minimale, afin d'exclure que la peine puisse être prononcée avec sursis.

Une minorité de la commission salue ces modifications sur le principe, mais propose de concevoir la gradation sur la base de l'absence de consentement (" oui, c'est oui "), ce que la commission a rejeté par 9 voix contre 4.

Avec cette révision, la commission veut étendre la protection de la capacité de s'autodéterminer sexuellement à la protection de l'intégrité sexuelle. Ainsi, elle tient compte des transformations sociales de ces dernières décennies.

Peine minimale pour les actes d'ordre sexuel sur des enfants

Par 6 voix contre 5, la commission est favorable à ce que certains actes commis dans le cadre d'un acte d'ordre sexuel sur un enfant (art. 187 du projet) soient punis d'une peine privative de liberté minimale d'un an si la victime n'a pas 12 ans le jour de l'acte. Une minorité de la commission considère que cette peine minimale n'est pas judicieuse.

Nouvelle infraction d'atteinte sexuelle dans le domaine de la santé

La commission souhaite créer une nouvelle infraction (art. 193a du projet) afin de protéger les victimes d'actes prétendument nécessaires commis par des personnes travaillant dans le domaine de la santé. Ainsi, quiconque, dans l'exercice d'une activité organisée relevant du domaine de la santé, commet sur une personne ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel en la trompant sur le caractère de l'acte, autrement dit en exploitant son erreur quant à l'indication médicale de cet acte, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une minorité de la commission souligne qu'une telle infraction n'aurait pas lieu d'être si les dispositions de base des art. 189 et 190 étaient fondées sur la solution du consentement.

Adaptation de la notion d'infraction à caractère pornographique

La commission propose une modification dans le domaine de la pornographie dure, selon laquelle la qualification en tant que pornographie dure des objets ou représentations pornographiques ayant comme contenu des actes de violence entre adultes est supprimée (art. 197, al. 4 et 5 du projet). En outre, la commission souhaite réagir au fait que la définition actuelle de l'infraction à caractère pornographique mène à ce que de nombreuses personnes mineures se rendent involontairement coupables d'une infraction pénale. Par conséquent, il y a lieu de prévoir, à des conditions strictes, que la non-punissabilité soit étendue afin d'empêcher qu'une personne mineure soit punissable si elle fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement (art. 197, al. 8 et 8bis du projet).

Nouvelle infraction de la pornodivulgation

Par 11 voix contre 1, la commission propose d'introduire l'infraction de la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a du projet). Il s'agit typiquement de photos ou de vidéos enregistrées dans le cadre d'une relation de couple, avec le consentement des personnes concernées, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou l'autre personne qui y est identifiable (pornodivulgation). Une minorité propose de ne pas prévoir un telle infraction dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles.

Pas de nouvelle infraction du pédopiégeage

Contrairement à ce qu'elle prévoyait à l'origine dans l'avant-projet, la commission ne proposera pas à son conseil d'introduire l'infraction du pédopiégeage. Ce concept désigne la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement. La commission estime qu'une extension de la punissabilité en amont, autrement dit aux actes préparatoires, n'est pas appropriée. Elle souligne que la tentative d'infraction sexuelle est déjà punissable et que, en déclarant les actes préparatoires punissables, on rendrait punissable la " tentative de tentative ".

Avis du Conseil fédéral du 13 avril 2022

Le Conseil fédéral approuve le projet de la majorité de la commission et le rapport qui l'accompagne, à l'exception de l'art. 197a P-CP (Transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel). Il se félicite notamment de l'extension de l'infraction de viol et de l'inscription dans la loi d'une infraction consacrée aux atteintes sexuelles. Le point central de la révision est la renonciation à l'élément de la contrainte dans l'énoncé de l'infraction de base aux art. 189 et 190 P-CP. (...)

Verhandlungen

Projets 1 et 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2020

Les peines pour certains délits doivent être durcies

Certains délits doivent être punis plus sévèrement. Le Conseil des États a approuvé mardi deux projets d'harmonisation des peines.

La révision adoptée ne vise pas une refonte complète des peines. Elle prévoit seulement des ajustements ponctuels. En cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement.

Les peines pour certaines voies de fait envers les policiers ont également été modifiées. Il n'est toutefois pas clair si cela constitue un durcissement du droit en vigueur. Le Conseil fédéral avait proposé de quadrupler la peine minimale. La douloureuse devait passer de 30 à 120 jours-amende pour les actes de violence en groupe contre les autorités et les fonctionnaires.

Les sénateurs ont cependant préféré suivre une proposition de la droite. La version adoptée prévoit que les peines pécuniaires, dont les montants ne sont pas précisés, soient réservées aux cas les moins graves. Les cas graves seront eux obligatoirement sanctionnés par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Selon les partisans de la proposition, il s'agit d'un nouveau tour de vis. Andrea Caroni (PLR/AR) y voit cependant un assouplissement. Les cas peu graves ne pourront plus être punis d'une peine ferme, a-t-il pointé. De plus, aucune peine minimale n'est prévue, a abondé la ministre de justice Karin Keller-Sutter.

Peines doublées

Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier, la peine privative de liberté minimale passera quant à elle à six mois. Cela correspond à un durcissement pour certaines infractions comme l'escroquerie ou l'abus de cartes de crédit, mais un allègement pour d'autres comme l'usure.

Les peines seront abaissées dans d'autres domaines comme les dénonciations calomnieuses ou les falsifications d'ordres de marche. Les juges disposeront ainsi d'une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appréciation nécessaire, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.

Sursis plus automatique

Dans cette optique, les sénateurs ont également modifié les conditions d'octroi du sursis. Celui-ci ne sera plus prononcé quasi automatiquement pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus. "L'auteur ne doit pas avoir la certitude de pouvoir s'en sortir avec une peine de sursis", a fait valoir Daniel Jositsch.

La gauche dans sa grande majorité, rejointe par quelques PLR, a tenté de s'opposer à la modification. Céline Vara (Verts/NE) s'est insurgée contre une modification qui surchargera les prisons. La peine ferme deviendra la règle, et le sursis dépendra de la bonne volonté de la juge.

"La législation actuelle fonctionne très bien", a-t-elle encore ajouté. Plus de 80 % des personnes condamnées à une peine avec sursis ne récidivent pas. La prévention est efficace. Karin Keller-Sutter a aussi appelé à en rester au droit en vigueur. Le juge n'est déjà pas obligé de prononcer un sursis, a-t-elle rappelé. Rien n'y a fait.

Peine plancher introduite

Le Conseil des États a encore introduit un plancher pour plusieurs peines. Il équivaut au nombre minimal de jours-amende. Un calomniateur sera ainsi puni d'une peine privative de liberté de 30 jours ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

Le camp rose-vert et quelques libéraux-radicaux se sont également opposés à ce "changement systémique". Les peines privatives de liberté et pécuniaires ne sont pas équivalentes, ont fait valoir plusieurs orateurs. La modification implique un durcissement des peines et une réduction du pouvoir de décision du juge, a souligné sans succès Lisa Mazzone (Verts/GE).

Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a été accepté par 35 voix contre 4. Le deuxième projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est passé avec 36 voix pour et 6 contre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2021

Les peines pour certains délits doivent être durcies

Certains délits doivent être punis plus sévèrement. Le National a approuvé mercredi deux projets d'harmonisation des peines. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que l'exigeait l'UDC. L'objet retourne au Conseil des États.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines et n'a "rien de révolutionnaire", a reconnu Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Elle prévoit des ajustements "chirurgicaux" dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Le projet prévoit par exemple qu'en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Critiquant une "harmonisation alibi" et un "bricolage", l'UDC souhaitait renvoyer le projet au gouvernement pour qu'il fasse un travail "sérieux". Cette proposition a été balayée par 139 voix contre 49.

Violences contre les policiers

Concernant les violences contre les policiers, le National a décidé que les violences commises par une foule contre des personnes devaient être punies d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans, celles envers les propriétés par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins. La gauche et les Vert'libéraux ont demandé en vain le maintien du droit en vigueur, moins sévère.

La Chambre du peuple est ainsi allée plus loin que le Conseil des États. Pour les sénateurs, les cas les moins graves doivent être sanctionnés d'une peine pécuniaire, les plus graves par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Des durcissements proposés par l'UDC et le Centre ont en revanche été rejetés.

"Lèse-majesté" maintenu

Le National a également accepté de modifier les dispositions concernant les infractions contre le patrimoine commises par métier. Il s'est rallié au gouvernement et au Conseil des États qui demandaient une harmonisation des peines, avec une peine minimale de six mois. La grande diversité des peines qui existent actuellement dans ce domaine n'est pas satisfaisante, a noté Mme Keller-Sutter.

Suivant le gouvernement et le Conseil des États, la Chambre du peuple a refusé par 101 voix contre 80 d'abroger les peines pour outrages aux États étrangers. La commission compétente proposait pourtant d'abroger le "crime de lèse-majesté".

Le National juge encore disproportionnée la peine minimale d'un an de prison pour les infractions routières graves, introduite dans le cadre du programme Via sicura, et veut l'abroger. Il n'entend par contre pas supprimer le délit de chauffard, comme le proposait l'UDC. Cette proposition a été balayée par 132 voix contre 48.

Contrairement aux sénateurs, le National n'a en revanche pas voulu modifier les conditions d'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

L'UDC et le Centre souhaitaient supprimer ou limiter cette "quasi-automaticité". Les députés ont également rejeté une proposition demandant qu'une peine assortie du sursis soit obligatoirement combinée avec une amende.

Durcissements refusés

Le National a rejeté de nombreuses autres propositions, présentées en grande partie par l'UDC, qui s'est souvent retrouvée isolée. Les peines pécuniaires pour certains délits ne seront pas supprimées. Pour plusieurs orateurs, ce système a fait ses preuves. M. Hurni a en outre rappelé que les courtes peines privatives de liberté ont été réintroduites en 2018.

Pas question non plus d'ajouter de nouveaux critères justifiant une expulsion ou d'allonger les délais de la prescription ou d'une libération conditionnelle. Le National refuse aussi de rendre imprescriptibles les infractions passibles d'une peine privative de liberté à vie. Les députés avaient pourtant approuvé mardi par 90 voix contre 89 une initiative st-galloise en ce sens.

Projet distinct pour le viol

Il n'y aura pas non plus d'imprescriptibilité pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (contre 12 ans actuellement). Cette proposition doit être traitée dans le cadre du troisième volet de la réforme, a souligné Sibel Arslan (Verts/BL) au nom de la commission.

Le Conseil des États a décidé de retirer les infractions sexuelles de ce paquet. Les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle seront traités à part.

Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a été accepté par 134 voix contre 48. Le deuxième projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est passé avec 133 voix contre 48.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2021

Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des États a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajouté.

"Sauvages"

Les peines maximales n'étant pas touchées, les auteurs de délits graves pourront toujours être punis sévèrement, a ajouté le Neuchâtelois. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a défendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de manière ciblée des "sauvages qui mettent en danger la population", a-t-il plaidé. La supprimer reviendrait à adresser un message "extrêmement fort" à tous les chauffards potentiels.

M. Sommaruga a appelé en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, à traiter de cette modification dans la réforme de la loi sur la circulation routière, plutôt dans le projet d'harmonisation des peines.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Peines minimales

Mercredi, les sénateurs sont allés plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale pour les personnes agissant "en qualité officielle". Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.

Il s'agit d'instaurer un certain parallélisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insisté plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son côté dénoncé une remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'était pas le but visé lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regretté.

Concernant les attaques contre les policiers ou autres représentants d'une autorité, les sénateurs souhaitent que des peines pécuniaires soient infligées dans les cas de peu de gravité, contrairement à ce que préconisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de même pour les violences commises par une foule.

Une peine de prison minimale a aussi été fixée pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.

De même, des planchers ont été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Le sursis pas durci

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

Une minorité souhaitait supprimer cette "quasi-automaticité" et prévoir une simple possibilité, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demandé un tel changement, a répondu Céline Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de récidive est bien plus bas quand une première peine est accompagnée du sursis.

Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des États avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.11.2021

Le National s'oppose à des peines minimales pour certains délits

Le Conseil national ne veut pas introduire des peines minimales de prison pour certaines infractions comme la fabrication d'explosifs, la calomnie ou la mutinerie. Il a refusé lundi par 107 voix contre 78 d'aller aussi loin que le Conseil des États dans le projet d'harmonisation des peines.

En septembre, les sénateurs avaient décidé d'instaurer un parallélisme entre jours amende et peines de prison. Ils avaient fixé des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits tels que la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale. Une peine minimale de 30 jours amende existe pour ces infractions.

Le seuil fixé était de 90 jours pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. De même, des planchers avaient été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

La Chambre du peuple a refusé de les suivre. Cette modification serait néfaste et limiterait le pouvoir d'appréciation des juges, a déclaré Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Un magistrat doit pouvoir prononcer de courtes peines privatives de liberté si les circonstances l'exigent, a-t-il ajouté. L'UDC et le Centre ont plaidé pour un renforcement des sanctions.

Attaques contre les policiers

Le National a également refusé de limiter la capacité d'appréciation des juges en ce qui concerne les violences et les menaces contre les policiers ou autres représentants d'une autorité. Une peine pécuniaire devrait toujours pouvoir être prononcée contre les auteurs de telles violences.

Suivant le Conseil des États, l'UDC et le Centre souhaitaient limiter la possibilité d'une peine pécuniaire aux cas de peu de gravité. Le nombre et l'intensité de ces violences augmentent chaque année, le droit doit avoir un effet de dissuasion accru et mieux protéger les fonctionnaires, a plaidé en vain Sidney Kammerzin (Centre/VS).

La Chambre du peuple souhaite en revanche tenir compte de la hausse des attaques contre les bancomats. L'utilisation d'explosifs devrait être considérée comme une circonstance aggravante et être punie d'une peine de six mois à dix ans de prison. La gauche n'est pas parvenue à limiter cette peine aux vols avec une arme à feu.

Prescription

Une dernière divergence subsiste entre les deux Chambres en matière de droit pénal administratif. Les députés ont décidé par 105 voix contre 81 que la prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance. Suivant les sénateurs, la gauche et les Vert'libéraux souhaitaient biffer cet article.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2021

Le Conseil des États campe sur une ligne dure

Le Conseil des États campe sur une ligne dure face aux auteurs de violence contre des policiers ou autres fonctionnaires. Des peines pécuniaires ne devraient être infligées que dans les cas de peu de gravité.

Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des représentants d'une autorité devraient être punies par une peine privative de liberté. Les sénateurs ont décidé par 28 voix contre 9 de maintenir leur position.

La Chambre des cantons a justifié sa décision par la nécessité d'agir contre ces violences. Ce durcissement permet de donner "un signal" aux manifestants violents qui s'en prennent aux policiers, aux pompiers ou aux ambulanciers, a déclaré Daniel Jositsch (PS/BS) au nom de la commission. Elle répond aussi à des demandes de nombreux cantons, selon Stefan Engler (Centre/GR).

Peines de prison minimales

Le Conseil des États tient également à instaurer un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il a décidé par 27 voix contre 11 d'instaurer des peines de prison minimales pour certains délits s'il existe un plancher pour les jours amende.

Le plancher est ainsi fixé à 30 jours de prison pour des infractions telles que la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale. Des délits pour lesquels existe une peine minimale de 30 jours amende.

Le seuil est de 90 jours pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. De même, des planchers avaient été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Ce changement vise à instaurer plus de clarté dans le catalogue des peines, a défendu Andrea Caroni (PLR/AR). Si on n'inscrit pas de peine minimale, le juge pourrait penser qu'on n'en veut pas.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a de son côté dénoncé la remise en cause d'un système qui n'est contesté par personne. Il voit dans cette révision une tentative de modifier indirectement la pratique de la justice et de remettre en cause la primauté des jours amende.

Attaques contre les bancomats

La Chambre des cantons a en revanche suivi le National pour tenter de répondre à la hausse des attaques contre les bancomats. L'utilisation d'explosifs devrait être considérée comme une circonstance aggravante, tout comme celle d'une arme à feu, et être punie d'une peine de six mois à dix ans de prison.

Une divergence subsiste encore entre les deux Chambres en matière de droit pénal administratif. Le National avait décidé que la prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance.

Les sénateurs veulent biffer cet article. Pour Daniel Jositsch, avec cette modification, on risque de voir de nombreuses procédures de première instance traîner en longueur pour atteindre la prescription. Un avis partagé par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2021

Violences contre les policiers : le National campe sur ses positions

Les juges doivent avoir une marge de manoeuvre pour punir les auteurs de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. Des peines pécuniaires doivent être possibles, a maintenu lundi le National. Le projet part en conférence de conciliation.

Des peines pécuniaires ne devraient être infligées que dans les cas de peu de gravité, estime la Chambre des cantons. Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des représentants d'une autorité devraient être punies par une peine privative de liberté.

Il faut donner un signal fort en limitant la marge de manoeuvre du juge, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la minorité de la commission. Les violences et les menaces contre les policiers, les pompiers ou les ambulanciers doivent être punis plus durement.

Le projet est déjà un durcissement en soi, a contré Sibel Arslan (Verts/BS) au nom de la commission. Et les effets de la proposition du Conseil des États seraient peu clairs en pratique, a averti son collègue Baptiste Hurni (PS/NE).

Au vote, la Chambre a tout d'abord largement campé sur ses positions. Avant de se laisser presque séduire par une proposition de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), qui entendait accepter la proposition de la Chambre des cantons tout en la rendant plus conditionnelle : les députés ont finalement maintenu la divergence avec les sénateurs par 96 voix contre 95 avec la voix prépondérante de la présidente du National Irène Kälin (Verts/AG).

Peines plancher

Les Chambres restent aussi divisées sur la question des peines plancher. Le Conseil des États tient à instaurer un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il veut instaurer des peines de prison minimales pour certains délits s'il existe un plancher pour les jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale.

Là aussi, le National estime qu'il s'agit d'une limitation excessive de la marge de manoeuvre des juges. Il a maintenu tacitement la divergence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2021

Les infractions devraient être sanctionnées de manière appropriée

Les juges devraient pouvoir sanctionner les infractions de manière appropriée. Le projet d'harmonisation des peines est sous toit. Le Conseil des États a approuvé mardi, par 35 voix contre 1, la proposition de la conférence de conciliation.

La révision ne vise pas une refonte complète des peines. Elle prévoit seulement des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement.

Pour répondre à la hausse des attaques à l'explosif contre des bancomats, l'utilisation d'explosifs pour un vol devrait être considérée comme une circonstance aggravante et être punie d'une peine de six mois à dix ans de prison.

Allègement pour les chauffards

Ce sera également un minimum de six mois de prison pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier. Cela correspond à un durcissement pour certaines infractions comme l'escroquerie ou l'abus de cartes de crédit, mais un allègement pour d'autres comme l'usure.

La peine minimale d'un an de prison fixée pour les infractions routières graves sera elle supprimée. Ce plancher avait été introduit dans le cadre du programme Via sicura. Et les "délits de chauffard" seront punis de quatre ans de prison au maximum ou d'une peine pécuniaire. Mais ils ne seront pas supprimés, comme l'avait réclamé l'UDC.

Marge de manoeuvre du juge

C'est sur cette marge de manoeuvre que les deux Chambres s'opposaient. La conférence de conciliation a décidé de la restreindre dans le cas de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. La norme sera une peine de prison. Des peines pécuniaires pourront toutefois être infligées dans les cas de peu de gravité.

Le projet instaure par ailleurs un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il devra y avoir des peines de prison minimales pour des délits pour lesquels il existe un plancher de jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale. Le National doit encore approuver ces deux points mercredi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2021

Après le Conseil des États, il a approuvé par 122 voix contre 65 la proposition de la conférence de conciliation réglant les deux dernières divergences en suspens dans le projet d'harmonisation des peines. Elles portaient sur la marge d'appréciation à laisser aux juges pour fixer certaines peines. La révision est désormais prête pour les votations finales. Elle ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement.

Projet 3

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2022

Le Conseil des États dépoussière la notion de viol

Toute forme de pénétration, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol. Les sénateurs ont accepté mardi de moderniser le droit pénal. Ils n'ont toutefois pas été aussi loin que le voulaient les milieux féministes.

Juridique, le dossier est aussi intime et émotionnel. Le viol est actuellement défini de manière restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme tel. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.

Une révision du droit pénal est nécessaire, a estimé le Conseil des États. À l'avenir, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme doit être considérée comme un viol. Une personne qui oblige un tiers à violer quelqu'un sera également considérée comme une violeuse.

Refus vs consentement

La notion de contrainte doit également être abandonnée. Ces deux points n'ont pas été combattus. Les sénateurs ont avant tout discuté de la meilleure manière de respecter la volonté de chaque partenaire. La commission proposait de se baser sur l'expression du refus, à savoir la variante "non c'est non".

Avec cette version, "il existe un risque non négligeable qu'une partie des viols ne soient pas couverts", a critiqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Une étude suédoise a démontré que 70 % des victimes sexuelles ont subi une "immobilité tonique". En état de sidération, elles n'ont pas pu exprimer leur opposition verbalement ou physiquement. Elles ont subi leur agression sans réaction.

Le consentement doit être explicitement donné, a jugé la Genevoise. La variante "oui c'est oui" est la seule qui puisse assurer l'autodétermination sexuelle. "Face à un doute ou à la non participation de sa partenaire, l'initiateur d'un acte sexuel doit s'informer de son consentement."

Dans de nombreux cas, il y a un déséquilibre entre les partenaires. Une femme peut ne pas oser exprimer un refus par crainte d'aggraver sa situation, par incertitude ou en raison d'une différence importante d'âge, de formation ou de culture, ont noté plusieurs orateurs de gauche comme de droite. "Un rééquilibrage est nécessaire", a plaidé Matthias Michel (PLR/ZG).

Criminalisation de la sexualité

La majorité du camp bourgeois n'a cependant pas suivi. La variante du "oui" mènerait à "une criminalisation de la sexualité", a dénoncé Beat Rieder (C/VS). L'option du refus est "une vision plus positive de la sexualité, fondamentalement voulue par les deux partenaires."

Avec la version du consentement, le fardeau de la preuve serait en outre inversé, a-t-il continué. Le modèle du "oui est un oui" ne porte pas sur les preuves d'un viol, mais les éléments constitutifs de l'infraction, a opposé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

"Il ne faut pas confondre la présomption d'innocence et la présomption de consentement. Le doute continuera de profiter à l'accusé", a ajouté Isabelle Chassot (C/FR). Sans succès.

Accompagnement nécessaire

Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU) a quant à elle proposé une troisième option. Il y a viol si l'auteur passe outre le refus verbal ou non verbal de sa victime. "C'est une version plus réaliste et plus claire qui prend également en compte une possible immobilité tonique", a expliqué la Lucernoise. Une vision contestée à gauche, mais qui a failli passer. Les sénateurs lui ont préféré la version de commission par seulement 23 voix contre 10 et 10 abstentions.

Si elle salue la réforme, la ministre de la justice a aussi rappelé qu'elle ne résoudra pas tous les problèmes. Qu'elle qu'eût été la variante d'ailleurs. Les victimes devront toujours apporter la preuve de leur viol. Karin Keller-Sutter entend donc lancer un projet pour mieux accompagner et conseiller les victimes, identifier les "best practices" des cantons et mieux former les policiers.

Gradation des infractions

Le projet introduit en outre une gradation des infractions : sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmenteraient avec la gravité de l'infraction. Pour un viol sans contrainte, la peine minimale serait une amende et celle maximale serait cinq ans de prison.

Un viol avec contrainte serait puni entre plus de deux ans et dix ans de prison. Une proposition bourgeoise a passé la rampe de justesse par 23 voix contre 20.

"Quiconque utilise la violence doit être enfermé", a plaidé Stefan Engler (C/GR). Et ce n'est possible qu'avec une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, car elle ne peut alors être prononcée qu'avec un sursis partiel. "Une telle sévérité n'existe même pas pour le crime passionnel, où il y a mort d'homme et très souvent de femme", a tenté d'opposer le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).

Un viol avec cruauté serait lui sanctionné d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Werner Salzmman (UDC/BE) a quant à lui tenté de supprimer les amendes et augmenter les peines de prison. Il n'a pas eu gain de cause.

Débats interrompus

Faute de temps, les sénateurs n'ont pas pu examiner le projet dans sa totalité. Ils ont toutefois encore fixé, par 26 voix contre 17, la peine plancher pour des actes sexuels sur un enfant de moins de 12 ans à un an de prison.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2022

Le revenge porn doit être puni à l'avenir

Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants doit être puni à l'avenir. Le Conseil des États a poursuivi lundi sa révision du droit pénal, introduisant notamment l'infraction de "revenge porn".

La pornodivulgation, plus connue sous son nom anglais "revenge porn", consiste en la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel. Concrètement, il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.

La transmission à un tiers sera à l'avenir punie d'une amende ou d'une peine de prison d'un an au plus. Si le contenu est rendu public, l'emprisonnement pourrait aller jusqu'à trois ans.

Existences détruites

Actuellement, il y a une lacune juridique. "Aucun moyen légal n'existe pour empêcher ou dissuader de tels comportements", a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Or ils sont de plus en plus fréquents.

"Les jeunes sont connectés en permanence. Ils se filment tout le temps. Ils se prennent en photo constamment", a souligné la Neuchateloise. Partager une photo sur Internet est toutefois une action impossible à effacer. "Le revenge porn peut détruire une vie, et même conduire au suicide." Il faut répondre à l'évolution de la société.

Pour Philippe Bauer (PLR/NE), une telle disposition n'est pas à sa place. "Il s'agirait plutôt d'une infraction contre l'honneur, de la liberté individuelle ou du domaine de la poste." D'autres photos pourraient aussi être compromettantes, par exemple de personnes ivres, a-t-il continué. De tels contenus devraient aussi être pris en compte.

Une vision partagée par le Conseil fédéral. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a également appelé à attendre les résultats d'un rapport sur le sujet. Les sénateurs les ont toutefois désavoués par 37 voix contre 6.

Médecins abuseurs punis

Le Conseil des États n'a en revanche pas voulu par 21 voix contre 18 et quatre abstentions d'une infraction sur le piédopiégage, soit la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement. Il est important de lutter contre toute forme de cyberharcèlement, a tenté de plaider Isabelle Chassot (C/FR).

La tentative d'infraction sexuelle est déjà punissable. En déclarant les actes préparatoires punissables, on rendrait punissable la "tentative de tentative", lui a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Avec une telle disposition, le risque est également de condamner une simple présence dans un tchat avec un enfant sans volonté de pédopiégeage. "La pensée serait condamnée et non l'acte."

Une nouvelle infraction devrait par contre voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé. Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, sera sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.

Selfies porno des jeunes autorisés

Certaines dispositions concernant la pornographie ont aussi été revues. La définition de l'infraction à caractère pornographique a été revue. De nombreux mineurs se rendent aujourd'hui involontairement coupables d'une infraction pénale. La non-punissabilité sera donc étendue.

Une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fréquents chez les jeunes avec l'accès facilité aux smartphones, a précisé le rapporteur de commission.

Des objets ou des représentations pornographiques, ayant comme contenu des actes de violence entre adultes, ne devraient en outre plus être considérés comme pornographie dure.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2022

Le National redéfinit le viol sur la base du consentement

Seul un oui est un oui. Contrairement au Conseil des États, le National a opté lundi pour une redéfinition du viol sur la base du consentement.

Une révision du droit pénal est nécessaire et incontestée. À l'avenir, toute pénétration non consentie, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol. La notion de contrainte doit également être abandonnée.

"Pas un magasin en libre-service"

L'ampleur de la modernisation fait plus débat. Faut-il baser la notion de viol sur un consentement ou un refus ? Après de longs débats, les sénateurs ont opté pour le "non, c'est non". Les députés ont discuté tout aussi longtemps, si ce n'est plus, et finalement adopté par 99 voix contre 88 et 3 abstentions la version "oui, c'est oui."

"Il va de soi qu'on ne prend pas de l'argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander. Il va de soi qu'on n'entre pas chez quelqu'un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux protégés que mon corps ?" a interrogé Tamara Funiciello (PS/BE).

"Le corps des femmes n'est pas un magasin en libre-service", a martelé la Bernoise. "Avant d'avoir un moment de partage sexuel, il faut s'assurer du consentement de son partenaire", a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Le "oui, c'est oui" permettrait de prendre en compte toutes les situations, notamment les cas d'immobilité tonique, ont avancé plusieurs orateurs. Dans ces cas, la victime est incapable de réagir. Elle ne peut pas exprimer ou montrer son refus.

Débandades et extinction

Une partie du camp bourgeois aurait préféré se rallier aux sénateurs. "La version du 'oui, c'est oui' est une vision éthérée très éloignée de la pratique", a critiqué Yves Nidegger (UDC/GE). Il n'est pas possible de demander le consentement de l'autre à chaque étape de la relation, de l'oeillade à l'acte. Et de prédire des débandades et l'extinction de l'espèce.

La solution du consentement créera beaucoup plus de confusions, de déceptions et de frustrations qu'elle n'en résoudrait, a assuré de son côté Vincent Maitre (Centre/GE). Elle sera aussi difficile à mettre en oeuvre. Barbara Steinemann (UDC/ZH) s'est quant à elle insurgée contre une politique symbolique.

La version "non, c'est non" crée plus de clarté. Un refus est plus facilement prouvable, a aussi relevé la ministre de la justice. Et Karin Keller-Sutter de préciser qu'il peut aussi être non verbal, comme des pleurs ou un geste de repoussement. À l'inverse, un "oui" peut être contraint et affirmé par peur ou incertitude. Sans succès.

Présomption d'innocence

La conseillère fédérale a encore rappelé que le projet ne résoudra pas tous les problèmes. Qu'elle qu'eût été la variante d'ailleurs. Les victimes devront toujours apporter la preuve de leur viol.

"L'auteur n'aura jamais à prouver quoi que ce soit. Le doute profitera toujours à l'accusé", a complété Baptiste Hurni (PS/NE). Il n'y aura pas de renversement du fardeau de la peine, ni d'atteinte à la présomption d'innocence.

Karin Keller-Sutter a donc lancé un projet pour mieux accompagner et conseiller les victimes, identifier les "best practices" des cantons et mieux former les policiers.

Gradation des infractions

Le projet de modernisation introduit en outre une gradation des infractions : sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l'infraction.

La droite, conservateurs en tête, a tenté de biffer les amendes et durcir les peines. "Les victimes de viol gardent des blessures physiques et psychologiques toute leur vie. Il faut des peines plus dures", a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Le National n'a accepté de supprimer la peine pécuniaire que pour les viols sans contrainte. Ils seront punis d'une peine de prison jusqu'à cinq ans.

Suivant les sénateurs, les députés ont aussi accepté de justesse de fixer à deux ans la peine plancher pour viol avec contrainte. Un viol avec cruauté serait lui sanctionné d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.

Le National a encore tacitement accepté de suivre le Conseil des États sur la peine plancher d'un an pour les actes sexuels sur les enfants. Et il y aura imprescriptibilité pour les actes d'ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans. Le National a augmenté la limite de quatre ans, par 98 voix contre 84 et sept abstentions.

Revenge porn et pédopiégeage

Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants sera aussi puni à l'avenir. Le National a accepté cet ajout des sénateurs. Il a même étendu la disposition sur le revenge porn à tout contenu gravement compromettant.

La transmission à un tiers sera à l'avenir punie d'une amende. Si le contenu est rendu public, la sanction pourrait aller jusqu'à un an d'emprisonnement. Les sénateurs s'étaient montrés plus sévères quant à la peine encourue. Actuellement, aucun moyen légal n'existe pour empêcher ou dissuader de tels comportements.

Les députés ont encore ajouté une disposition sur le pédopiégeage. Quiconque propose une rencontre à un enfant de moins 16 ans à des fins sexuelles sera puni d'une amende, sauf si l'auteur renonce à passer à l'acte.

Au vote sur l'ensemble, les députés ont accepté le projet par 127 voix contre 58.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2023

Les sénateurs font un pas vers le National sur le viol

La redéfinition du viol divise toujours le Parlement. Contrairement au National, le Conseil des États ne veut pas se fonder sur la notion de consentement. Il propose une nouvelle formulation. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération.

La définition actuelle du viol est dépassée. Une révision est incontestée. Les Chambres n'arrivent toutefois pas à s'accorder sur son ampleur. Les sénateurs ont d'abord plaidé pour se baser sur un refus, soit la solution "non, c'est non". Les députés ont eux privilégié l'option du consentement, "seul un oui est un oui".

Mardi, les sénateurs ont tacitement adopté une troisième formulation. Basée sur le refus, elle mentionne explicitement l'état de sidération. "Cette solution couvre la situation où le refus ne peut être exprimé. Elle permettrait de sortir de l'impasse juridique et politique", a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Reconnaître les victimes

Les débats ont été plus agités sur les peines. Le projet introduit une gradation des infractions : sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l'infraction.

Deux visions se sont opposées sur les peines minimales pour le viol sans contrainte et le viol avec contrainte. La commission proposait qu'une simple amende soit possible pour le premier et que le second soit puni d'un an de prison au minimum. Des minorités plaidaient pour des sanctions plus dures : une peine de prison pour le viol simple et deux ans pour le viol avec contrainte au minimum.

"Le délit de viol simple n'intègre plus la contrainte, comme c'est le cas aujourd'hui", a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE). Les situations peuvent être très différentes. "Le viol simple n'est par exemple plus seulement la pénétration vaginale par un sexe masculin. Cela peut aussi être une pénétration digitale."

"Les éléments constitutifs des viols ont été élargis. Il est normal d'élargir le spectre des peines", a abondé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Plus le spectre des peines est large, plus l'infraction prononcée sera juste et plus les réalités des victimes seront couvertes. La reconnaissance du viol est extrêmement importante. "C'est dire à la victime : nous t'avons reconnu dans la situation que tu as vécue."

Le risque avec des peines plus lourdes est que le juge ne reconnaisse pas le viol ou le viol avec contrainte pour infliger une sanction plus juste, ont pointé plusieurs orateurs. Une femme pourrait aussi réfléchir à déposer plainte contre son compagnon, si elle sait qu'il ira obligatoirement en prison, a estimé Lisa Mazzone. Surtout si une procédure de divorce s'en suit avec fixation d'une pension alimentaire, a complété la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

Amendes biffées

"Une peine pécuniaire ne correspond pas au délit de viol", a opposé Daniel Jositsch (PS/ZH). "Une amende équivaudrait à une protection de l'auteur", a aussi critiqué Werner Salzmann (UDC/BE). Et le Bernois de s'insurger qu'un violeur puisse être puni aussi peu sévèrement qu'une personne ayant enfreint l'appellation "Swissness".

"Comment expliquer à une victime que son violeur ne sera puni que d'une amende à la fin d'une procédure de trois ou quatre ans ?" s'est interrogé Beat Rieder (Centre/VS). Un chauffard serait plus gravement puni. Par 26 voix contre 13, le Conseil des États l'a suivi. Un violeur ne pourra s'en sortir avec une simple amende.

Le camp bourgeois n'a en revanche pas eu gain de cause sur le viol avec contrainte. Dans cette situation, "l'auteur a utilisé une certaine énergie criminelle pour rendre sa victime hors d'état de résister", a relevé Beat Rieder. Une peine d'un an est insuffisante. Les sénateurs ont rejeté sa proposition par 20 voix contre 19.

Programmes de prévention

Toutes les autres décisions ont été prises tacitement. Les sénateurs veulent pouvoir contraindre les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle à suivre des programmes de prévention. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent en outre être imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans. Pas question non plus de pénaliser les pédopiégeages en ligne, comme le souhaitent les députés.

Les sénateurs rejettent encore la proposition du National sur le cyberharcèlement, la jugeant trop générale. Ils ne veulent punir que la pornodivulgation. Le "revenge porn" consiste en la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel. Concrètement, il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2023

Les Chambres se mettent d'accord sur la définition du viol

Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. La solution du "non c'est non" l'emporte. Elle intègre en outre l'état sidération. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à cette variante.

La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui".

C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Elle a été adoptée en mars par le Conseil des États. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission.

"Nous sommes sortis du Moyen Àge"

Une proposition vert'libérale voulait maintenir la solution du "seul un oui est un oui". En tenant compte de la sidération, on n'a rien changé sur la présomption de consentement, a relevé Judith Bellaiche (PVL/ZH). Sa proposition n'a trouvé des soutiens qu'à gauche.

Des élus de ce bord ont toutefois reconnu que le projet apporte des avancées importantes. La contrainte ne figure plus dans la définition, le viol a été étendu à tous les sexes et les auteurs de délits suivront des programmes, a résumé Tamara Funiciello (PS/BE). "Nous sommes sortis du Moyen Àge dans le droit pénal sexuel et nous entrons dans l'ère de l'autodétermination sexuelle", a illustré Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD).

Le National s'est également rallié au Conseil des États sur la peine plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. L'UDC, le Centre et les Vert'libéraux auraient aimé une peine d'au moins deux ans. Ces crimes violents ne méritent pas de peines avec sursis, a plaidé Judith Bellaiche (PVL/ZH). Pour la majorité, une peine plancher plus élevée entraverait la marge de manoeuvre des tribunaux et pourrait les inciter à revoir leur jurisprudence. Elle a été entendue par 99 voix contre 89.

Divergence sur le pédopiégeage

Le National a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans et une minorité voulait maintenir ce choix. Elle n'a pas été suivie par 97 voix contre 91.

Contre l'avis de leur commission, les députés ont aussi largement rejoint les sénateurs sur la pornodivulgation ou "revenge porn". Seule la divulgation de contenu non public à caractère sexuel doit être punie. La majorité de la commission voulait l'étendre à tout contenu gravement compromettant.

Le National a en revanche tacitement maintenu le cap concernant le pédopiégeage. Contrairement aux sénateurs, les députés estiment que la sollicitation d'enfants en ligne dans une perspective d'abus sexuel doit être punie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2023

Les Chambres fédérales toujours divisées sur le pédopiégeage

Le Conseil des États ne veut toujours pas d'une infraction sur le pédopiégeage. Il a tacitement maintenu son opposition lundi. Ce point est l'une des ultimes divergences entre les Chambres à propos de la réforme du droit pénal en matière d'infractions sexuelles.

Il n'y a pas besoin d'une infraction spécifique sur le pédopiégeage, c'est-à-dire la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. La tentative d'infraction sexuelle est déjà punissable, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Et d'ajouter qu'étant donné qu'il n'y a pas de nouvel argument, le Conseil des États maintient sa position. Le National a confirmé la semaine passée sa volonté de créer une infraction spécifique.

Les deux chambres ne sont également pas tout à fait d'accord sur les programmes de prévention pour les auteurs de délits sexuels. Le National veut que les auteurs soient obligés de suivre de tels programmes. Le Conseil des États préfère lui une formulation potestative, à savoir que les auteurs peuvent être tenus de participer à un programme de prévention.

Prétentions civiles

Le Conseil des États a également adopté par 24 contre 16 et 2 abstentions une proposition individuelle de Beat Rieder (C/VS). Le Valaisan veut que, pour les cas de désagréments d'ordre sexuel, l'autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.

Il s'agit des cas de harcèlement sexuels les plus légers et qui sont punis d'une amende. Le projet prévoit que pour ces cas, si l'auteur suit un programme de prévention, la procédure est classée. Cela revient formellement à un acquittement et ferme la porte aux prétentions civiles. C'est cette lacune que M. Rieder veut combler.

Les prétentions civiles ne sont pas réglées dans les ordonnances de classement, il n'y a pas lieu de faire une exception, a rétorqué M. Sommaruga. Il s'agit de cas bagatelle dans lesquelles les prétentions civiles sont rares ou peu élevées, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). Et d'ajouter que dans la réalité, il n'y a pas de problème et que la solution affaiblirait les droits des prévenus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2023

Le Parlement dépoussière la notion de viol

Le Parlement a mis sous toit mercredi la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol. Débarrassée de la notion de contrainte, celle-ci se base sur le refus et prend explicitement en compte l'état de sidération de la victime.

Le National s'est rallié tacitement mercredi au Conseil des États sur la question du pédopiégeage, l'un des ultimes points de désaccord entre les deux chambres. Contrairement aux députés, les sénateurs ne voulaient pas créer une infraction spécifique, arguant des problèmes de délimitation et que la législation actuelle était suffisante.

La Chambre du peuple a également rejoint celle des cantons sur les programmes de prévention pour les auteurs d'infractions sexuelles. Le National voulait que les auteurs soient obligés de suivre de tels programmes tandis que le Conseil des États préférait une formulation potestative, à savoir que les auteurs peuvent être tenus de participer à un programme de prévention.

Définition étendue

Jusqu'à présent, le viol était défini de façon restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme était considérée comme tel. Et la victime devait avoir démontré une certaine résistance.

Désormais, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme sera considérée comme un viol. De plus, la notion de contrainte ne figure plus dans la définition.

Les chambres étaient d'accord sur ces points. Elles ont en revanche débattue longuement de la façon de respecter au mieux la volonté de chaque partenaire. Le Conseil des États voulait se baser sur l'expression du refus. Argumentant que cela ne permettait pas de prendre en compte les cas d'"immobilité tonique" où les victimes ne sont pas en mesure d'exprimer leur opposition verbalement ou physiquement, le Conseil national voulait se baser sur le consentement.

Les deux chambres se sont finalement accordées sur une troisième option, proposée par le Conseil des États. Elle se base sur le refus, mais prend en compte l'état de sidération.

Gradation des infractions

La réforme introduit en outre une gradation des infractions : viol sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l'infraction.

Le viol sans contrainte sera puni d'une peine de prison jusqu'à cinq ans. Un viol avec cruauté sera lui puni d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'étant mentionné, la peine maximale pourrait aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.

Les parlementaires étaient divisés sur la peine minimale à infliger pour le viol avec contrainte. Certains voulaient la fixer à deux ans afin que le sursis ne soit pas possible tandis que d'autres plaidaient pour un an. Plusieurs orateurs ont souligné qu'avec une peine plancher plus élevée, le risque est que le juge ne reconnaisse pas la contrainte pour infliger une sanction plus juste. Ils ont été entendus et c'est une peine plancher d'un an qui l'a finalement emporté.

"Revenge porn" puni

Enfin, le "revenge porn", ou pornodivulgation, soit la divulgation de contenu non public à caractère sexuel, sera désormais punie.

De plus, une nouvelle infraction verra le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé. Un médecin qui commet un acte sexuel en le prétendant médical sera sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.

Certaines dispositions concernant la pornographie ont aussi été revues. De nombreux mineurs se rendent aujourd'hui involontairement coupables d'une infraction pénale. La non-punissabilité sera donc étendue.