Vue d’ensemble du développpement à moyen terme de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 14.3514 (Knecht), 14.3537 (Noser), 14.3618 (Aebi), 14.3894 (von Siebenthal), 14.3991 (de Buman), 14.4046 (Keller-Sutter), 14.4098 (Müller Walter), 17.3401 (Müller Damian)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017

Le Conseil fédéral adopte la Vue d'ensemble du développement de la politique agricole

Le Conseil fédéral propose une stratégie s'articulant autour de deux axes pour la politique agricole qui sera menée à partir de 2022 (PA22+). L'objectif consiste à ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire aux plans du marché, de l'exploitation et des ressources naturelles. Il est par ailleurs prévu de mieux relier entre eux les marchés agricoles nationaux et internationaux lors de la conclusion d'accords de libre-échange.

Le Conseil fédéral a adopté la " Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole ". La PA22+ vise à ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire aux plans du marché, de l'exploitation et des ressources naturelles. Elle propose dans ces trois domaines des objectifs et des lignes directrices qui permettront de combler les lacunes de la politique actuelle et de relever les défis à venir. Les progrès technologiques, comme l'avènement du numérique, jouent à cet égard un rôle important.L'objectif consiste à moyen terme à mieux relier entre eux les marchés agricoles nationaux et internationaux lors de la conclusion d'accords de libre-échange. Une meilleure interconnexion des marchés suisses et étrangers serait également bénéfique pour la sécurité alimentaire de la Suisse, puisque 40 à 50 % des besoins alimentaires du pays sont couverts par des importations. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une réduction partielle de la protection douanière est intéressante d'un point de vue économique et qu'elle est, à condition d'être soutenue par des mesures adéquates, gérable pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire.Le Conseil Fédéral a mandaté le DEFR de concrétiser les lignes directrices pour la Politique Agricole PA22+ dans un papier de discussion. Le DEFR approfondira aussi la question des effets d'allégement des coûts en cas d'ouverture des marchés dans le cadre de contrats de libre-échange bilatéraux.Cette vue d'ensemble donne la possibilité au Parlement de prendre connaissance des lignes de force stratégiques que le Conseil fédéral a définies pour la PA22+ et de s'exprimer à ce sujet. Après avoir pris acte des retours du Parlement, le Conseil fédéral engagera une procédure de consultation sur la PA22+ au cours du dernier trimestre 2018.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.09.2018

Le Conseil fédéral adopte un rapport complémentaire à la Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Le Conseil fédéral a adopté, le 5 septembre 2018, un rapport complémentaire à la Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Ce rapport clarifie les erreurs d'interprétation et les malentendus qu'avaient générés les scénarios hypothétiques d'ouverture des frontières contenus dans la Vue d'ensemble. Élaboré sur mandat du Conseil national, le rapport montre aussi comment le Conseil fédéral envisage de mettre en oeuvre, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), les résultats des évaluations de la politique agricole en cours et le nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire.

Le Conseil fédéral avait exposé dans la Vue d'ensemble divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole. Cet inventaire servait à montrer par modélisation les incidences de différentes réductions hypothétiques des droits de douane. D'autres scénarios de réduction des droits de douane par rapport à l'UE étaient également évoqués. Dans le rapport complémentaire, le Conseil fédéral indique clairement qu'il n'envisage pas pour le moment de négocier un tel accord avec l'UE. L'état des négociations avec les États du Mercosur montre en outre que les concessions devraient aller moins loin que ce qui était supposé dans le scénario Mercosur de la Vue d'ensemble.

Dans le rapport, le Conseil fédéral constate par ailleurs que les objectifs visés dans le cadre de la politique agricole actuelle ont été atteints dans de nombreux domaines, comme le prouvent les nombreuses évaluations auxquelles il a été procédé. Des lacunes demeurent cependant dans d'autres domaines, par exemple celui des émissions d'ammoniac.

Le rapport montre aussi comment la PA22+ ainsi que des accords commerciaux nouveaux ou modernisés devraient contribuer à mettre en oeuvre le nouvel article 104a de la Constitution fédérale. Les prestations écologiques requises ainsi que de nouvelles stratégies globales à l'échelle régionale constituent des outils essentiels à cet égard. Pour ce qui est de la préservation quantitative des terres agricoles, la priorité va à des instruments relevant de l'aménagement du territoire.

Enfin, le Conseil fédéral avait été chargé d'exposer les interdépendances, en matière de calendrier, entre les initiatives populaires agricoles et la PA22+. Une votation sur l'initiative pour une eau potable propre est ainsi possible avant les délibérations du premier conseil sur la PA22+. Cela permettra au Parlement de tenir compte des résultats lors des délibérations sur la PA22+.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2018

Le National renvoie au Conseil fédéral sa stratégie agricole

La stratégie agricole de la Confédération dès 2022 ne convainc pas le Conseil national. Les parlementaires ont invité lundi le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie en retirant notamment les futurs accords de libre-échange de son rapport.

Le Conseil national a pris sa décision à une large majorité, de 108 voix contre 74 et 7 abstentions, soutenant l'Union suisse des paysans qui rejette la vue d'ensemble du Conseil fédéral depuis sa présentation en novembre dernier. Cette réforme préconise notamment un renforcement des accords de libre-échange et une réduction de la protection douanière en vigueur en Suisse.

La majorité du Conseil national a relevé ces craintes. Les lacunes de ce rapport sont telles, qu'il faut le renvoyer et le réécrire, a estimé Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission. Une séparation entre la politique agricole nationale et la politique commerciale internationale est nécessaire.

Par 120 voix contre 62, le National a décidé de ne pas intégrer de composante internationale dans la réforme agricole. Les futurs accords de libre-échange, notamment celui avec l'espace économique sud-américain du Mercosur, seront traités séparément.

La gauche et une partie du PLR se sont opposés au renvoi et à cette proposition. C'est l'USP qui décide pour les autres secteurs économiques en matière d'accords commerciaux, a déploré Beat Jans (PS/BS).

Pas de contrainte

Au nom de la minorité, Beat Walti (PLR/ZH) a rappelé que la vue d'ensemble présentée par le gouvernement n'a pas de caractère contraignant. Le Conseil fédéral ne fait qu'analyser la situation et poser un certain nombre de conclusions sur le développement à moyen terme de la politique agricole, a relevé le libéral-radical.

Il ne s'agit pas de proposer des scénarios ou des modèles, a ajouté Johann Schneider-Ammann. C'est une vue d'ensemble pour lancer la discussion et décider de la politique à venir, a-t-il relevé.

Ce rapport est un mélange contre-productif, a répondu Pierre-André Page (UDC/FR). Cette stratégie ne doit pas être mise en place contre l'avis de ceux qu'elle concerne, a dit l'agriculteur fribourgeois.

Calendrier à revoir

Par 102 voix contre 86, le National a également demandé au Conseil fédéral de revoir son calendrier. Les initiatives populaires pendantes concernant l'agriculture devraient être pris en compte, notamment celles sur les aliments équitables, la souveraineté alimentaires ou pour une eau potable propre.

Le Conseil fédéral souhaiterait lancer la procédure de consultation sur son projet à la fin de cette année et soumettre son message aux Chambres fédérales en été 2019. Le Conseil national a également accepté un postulat chargeant le Département fédéral de l'économie d'établir un rapport complémentaire traitant de questions liées à la durabilité.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15.08.2018

Dans le cadre de la discussion relative à la "vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole" (18.044), la commission avait demandé, au printemps dernier, un rapport complémentaire sur le commerce durable. Elle a pris acte de ce rapport.