Zusammenfassung

Message du 23 mai 2018 relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.05.2018

Délégation de l'exécution des peines : extension du champ d'application

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou d'un jugement en Suisse peuvent aujourd'hui se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l'État de condamnation pourra dans ces cas demander à l'État de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à cet amendement.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées permet à celles qui en expriment le souhait d'être remises à leur État de nationalité pour y subir la peine à laquelle elles ont été condamnées. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Le Protocole additionnel à la Convention autorise l'État de condamnation à adresser à l'État de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la peine contre l'avis ou sans le consentement de la personne condamnée si celle-ci s'enfuit de son État de condamnation pour rejoindre son État de nationalité ou si elle est frappée d'une mesure de renvoi ou d'expulsion et ne pourrait de toute façon pas rester dans l'État de condamnation.

Le Protocole d'amendement tient compte des problèmes qui se posent dans la pratique et étend le dispositif visant à éviter que des personnes condamnées restent impunies. À l'avenir, l'État de condamnation pourra requérir la délégation de l'exécution de la peine même si la personne concernée retourne dans son État de nationalité en toute légalité. La délégation sera également possible si la personne contre qui une mesure de renvoi ou d'expulsion a été prononcée ne consent pas au transfert.

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 11 octobre 2017. Le protocole a été ouvert à la signature le 22 novembre 2017 à Strasbourg et a été signé par la Suisse le même jour.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2019

Plus question d'échapper à une peine en retournant dans son pays

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil national a avalisé lundi à l'unanimité un amendement à un protocole international.

Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le traité permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Le but est de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine des personnes condamnées. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

Berne pourra, dans ces circonstances, adresser à l'autre État une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement d'une personne condamnée si cette dernière fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement.

Le protocole d'amendement peut être appliqué directement, sans adaptation du droit suisse, a rappelé Mme Mazzone.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2019

Après le National, le Conseil des États a accepté à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.