Zusammenfassung

Message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.06.2018

Tribunal fédéral : moins d'affaires de moindre importance, une protection juridictionnelle préservée

Lors de sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il propose que le Tribunal fédéral puisse être saisi d'un recours dans tous les cas particulièrement importants. En contrepartie, il sera déchargé d'affaires simples qui ne nécessitent pas d'être examinées par la juridiction suprême de la Confédération. Il pourra de la sorte utiliser ses ressources de manière plus ciblée, sans restriction de la protection juridictionnelle.

Aujourd'hui, le recours au Tribunal fédéral est exclu dans certains domaines et en dessous d'une certaine valeur litigieuse. En 2013, dans son rapport d'évaluation de la réforme de 2007 de l'organisation judiciaire, le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion qu'il fallait modifier la liste d'exceptions. Celle-ci, qui détermine les domaines dans lesquels les instances précédentes statuent définitivement, présente deux défauts : d'un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral ; de l'autre, celui-ci est parfois saisi de cas de peu d'importance.

Maintien du recours constitutionnel subsidiaire

Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral propose que le recours ne soit plus totalement exclu dans les domaines couverts par la liste d'exceptions et en dessous des valeurs litigieuses limites, mais que le Tribunal fédéral puisse trancher les questions juridiques de principe et examiner les cas qui, pour d'autres motifs, sont particulièrement importants. À l'inverse, il entend décharger le Tribunal fédéral des cas mineurs. Ces mesures permettront de rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération.

Le Conseil fédéral souhaite maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d'exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte. Il revêt une importance particulière dans des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public. En le maintenant, le Conseil fédéral garantit l'accès au Tribunal fédéral même s'il ne s'agit pas d'une question juridique de principe.

Plus de transparence dans les motifs de l'arrêt

Le projet prévoit la prise en compte d'avis minoritaires dans les motifs de l'arrêt. Les juges dont la proposition a été écartée pourront faire adjoindre à l'arrêt un avis minoritaire motivé. Le Conseil fédéral assure de la sorte une plus grande transparence.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2019

La Cour suprême devrait se concentrer sur les causes capitales

Le Tribunal fédéral (TF) devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Le Conseil national a adopté mercredi ce projet par 108 voix contre 76. Les modifications apportées n'ont pas convaincu les Verts et l'UDC. Le dossier passe au Conseil des États.

Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Elle est saisie de cas d'importance mineure. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'ils les évaluent.

Les députés ont toutefois apporté un certain nombre de rectifications aux propositions du Conseil fédéral. Ils n'ont pas souhaité accorder au tribunal la possibilité de mentionner les opinions dissidentes de juges dans ses arrêts. L'organisation d'audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette fonction.

Recours subsidiaire

Contre l'avis du Tribunal fédéral, le National a refusé par 132 voix contre 46 d'abroger le recours constitutionnel subsidiaire. Cet instrument permet de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale.

Christa Markwalder (PLR/BE) a défendu en vain la suppression de ces recours. "C'est une machine à brasser de l'air", a-t-elle argué. "Pour 429 recours de ce type en 2017, seuls huit ont été partiellement admis, soit 1,9 % de succès."

Cette suppression n'entraîne pas une restriction de l'accès au TF, a aussi rappelé Karl Vogler (PDC/OW). Le tribunal fédéral pourra toujours se prononcer sur des questions juridiques de principe ou sur les cas particulièrement important.

Supprimer cet instrument signifie que les décisions des tribunaux cantonaux pourraient être directement attaquées à la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce serait ouvrir une boîte de Pandore, lui a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). "C'est le coeur de l'État de droit. Il s'agit ici d'avoir la possibilité de faire recours auprès du TF", a abondé Martin Naef (PS/ZH).

Dans la foulée, les députés ont même élargi l'accès aux juges de Mon Repos. Les décisions du Tribunal administratif fédéral sur l'octroi à d'autres fournisseurs de l'accès aux services de télécommunication pourront désormais être contestées à Lausanne, a décidé la Chambre du peuple à une écrasante majorité.

Petites amendes exclues

Parallèlement, les juges devraient être déchargés des affaires de moindre importance, ou qui n'ont pratiquement aucune chance de succès. Ils ne devraient plus statuer sur les amendes de maximum 500 francs qui ont été prononcées par exemple pour une contravention au code de la route, ont décidé les députés par 119 voix contre 63.

Comme le Conseil fédéral, le PDC et le PLR auraient souhaité placer la limite à 5000 francs. Pour les recours qui ne concernent que des prétentions civiles, le National a accepté, par 116 voix contre 71, de baisser la limite de 30'000 à 3000 francs.

Naturalisation, étrangers, asile

La liste des domaines dans lesquels un recours ordinaire au Tribunal fédéral est exclu devrait être étendue à des décisions relatives au droit des étrangers, aux naturalisations, à la protection des marques et aux mandats de prestations et concessions.

La gauche a tenté en vain d'atténuer la portée des restrictions concernant la naturalisation et les étrangers. Elles sont problématiques parce qu'elles ciblent une partie de la population et ne respectent pas les droits fondamentaux de l'homme, a-t-elle argumenté sans convaincre hors de ses rangs.

Aucune nouvelle possibilité de recours du TF ne sera créée dans le domaine de l'asile, afin de garantir la célérité de la procédure. Les décisions pourront toujours être combattues pour des questions de principe, mais seulement si le Tribunal administratif fédéral a expressément déclaré trancher une telle question.

Pour les décisions portant sur la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse et les affaires relevant des relations extérieures, le recours ne sera admis que si le droit international public l'autorise.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.12.2019

Le Conseil des États ne veut pas légiférer

Le Tribunal fédéral ne doit pas être submergé par les recours constitutionnels subsidiaires. Contrairement au National, le Conseil des États a tacitement refusé mardi d'entrer en matière sur un projet qui aboutirait à ce résultat. Il tient compte du voeu de Mon Repos.

Le Tribunal fédéral tient à ce que le recours constitutionnel soit biffé. Selon lui, son maintien est contraire à l'objectif de décharge des juges visé par le projet.

Si les recours constitutionnels sont maintenus, le projet serait dénué de toute signification, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. "Il s'agit de la pièce de résistance."

Un rejet ne nuit pas au travail du tribunal, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais le projet aurait toutefois permis un petit allégement.

Recours

Le Conseil national a refusé au printemps d'abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d'exceptions excluant le recours au TF ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2020

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral

Le Parlement abandonne la réforme du Tribunal fédéral. Le Conseil national s'est finalement rallié tacitement jeudi à la décision du Conseil des États de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Celui-ci visait à décharger les juges du Tribunal fédéral. Mais, avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l'objectif est manqué. "Il n'y a donc pas lieu de maintenir le projet", a expliqué Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.

Le Conseil national avait d'abord refusé au printemps dernier d'abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d'exceptions excluant le recours au Tribunal fédéral (TF) ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

Casier judiciaire

Dans la foulée, il a prolongé le délai de traitement de l'initiative déposée par Yves Nidegger visant à ce que la Suisse puisse plus facilement rayer une condamnation du casier judiciaire d'un individu si elle reconnaît avoir violé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il s'agit de combler une lacune dans la loi sur le Tribunal fédéral. Celle-ci ne permet l'acquittement nécessaire à la radiation de l'inscription au casier que si Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt condamnatoire définitif.

Selon Yves Nidegger, cette situation est insatisfaisante. Elle oblige la victime à poursuivre la procédure jusqu'à la condamnation de la Suisse devant la Cour. Elle empêche la Suisse, même si elle a reconnu une violation, d'offrir une réparation complète plutôt que de se voir condamnée. Enfin, elle oblige la Cour à rendre un arrêt condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.