Zusammenfassung

Message du 23 mai 2018 sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.05.2018

Le Conseil fédéral propose de maintenir le plafond actuel de la redevance hydraulique jusqu'en 2024

Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il maintient le taux maximal de la redevance hydraulique à 110 francs par kilowatt théorique (CHF/kWbr) jusqu'à fin 2024 et souligne par ailleurs la nécessité d'élaborer un nouveau modèle de redevance aussitôt que les fondements du nouveau concept de marché de l'électricité auront été définis dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

Selon la loi sur les forces hydrauliques (LFH), la redevance hydraulique maximale s'élève actuellement à 110 francs/kWbr. Cette réglementation restera en vigueur jusqu'à fin 2019. La LFH demande au Conseil fédéral de soumettre en temps utile à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020.

En 2016, les cantons et la branche ont eu l'occasion de soumettre des propositions communes pour un nouveau système de redevance hydraulique. Les discussions sont cependant demeurées infructueuses.

Dans le cadre de la révision de la LFH, le Conseil fédéral a proposé d'abaisser le plafond de la redevance hydraulique à 80 CHF/kWbr pour une période de trois ans. Il a également soumis, pour la période suivante, un modèle de redevance flexible ainsi qu'une réduction uniquement réservée aux centrales déficitaires.

Résultats de la consultation

La consultation s'est déroulée du 22 juin au 13 octobre 2017 et a donné lieu à 215 prises de position. L'abaissement temporaire du plafond de la redevance hydraulique n'a pas obtenu l'adhésion de la majorité. Si la flexibilisation proposée a été saluée dans les grandes lignes, elle a cependant été jugée prématurée. La plupart des cantons estiment que les déficits de la branche de la force hydraulique évoqués ces dernières années par les exploitants et les entreprises d'approvisionnement en énergie ne sont pas liés à la redevance hydraulique mais à de mauvais choix politiques et économiques. C'est la raison pour laquelle ils se sont prononcés en faveur du maintien du plafond en vigueur jusqu'ici. La grande majorité des membres de la branche considèrent la règlementation actuelle - un modèle de redevance rigide, financé par les producteurs dans un marché partiellement ouvert - comme une erreur de stratégie. Ils préconisent donc l'introduction immédiate d'une réglementation flexible pour la redevance hydraulique, laquelle serait entièrement ou partiellement financée selon un système solidaire. La réduction de la redevance réservée aux centrales déficitaires a été largement écartée en raison de son caractère discriminatoire et de son coût élevé. La limitation de la réglementation à trois ans a été critiquée de toutes parts, les sondés préférant attendre de connaître quelles seront les futures conditions-cadres, notamment dans l'optique du nouveau concept de marché.

Grandes lignes du projet

Dans son message relatif à la révision de la LFH, le Conseil fédéral prévoit ce qui suit :

- le montant de 110 CHF/kWbr en vigueur depuis le 1er janvier 2015 dans la législature suisse pour la redevance hydraulique maximale est maintenu jusqu'à fin 2024 ;

- les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement en application de l'art. 26 de la loi sur l'énergie sont exonérées de la redevance hydraulique pendant les dix ans suivant leur mise en service ; les installations existantes qui font l'objet d'agrandissements ou de rénovations notables sont exonérées de la redevance hydraulique sur la puissance brute supplémentaire pendant les dix ans suivant la mise en service des installations agrandies ou rénovées ;

- la loi précise et définit les compétences du DETEC concernant, dans le domaine de l'utilisation de la force hydraulique, des procédures en lien avec des cours d'eau frontaliers ; la compétence de conclure des conventions internationales relatives aux cours d'eau situés à la frontière est déléguée au Conseil fédéral.

Développement

En proposant la révision de la LFH, le Conseil fédéral répond à la demande qui lui est adressée de soumettre en temps utile un projet de loi pour la période postérieure au 1er janvier 2020. Il permet ainsi d'éviter une lacune législative.

Compte tenu des résultats de la consultation, il n'est pas judicieux de maintenir la variante proposée dans le projet. La législation existante est donc maintenue jusqu'à fin 2024. Une nouvelle réglementation en matière de redevance hydraulique sera élaborée dès que les futures conditions-cadres auront été précisées. Il s'agit notamment des travaux en cours sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité et des thèmes du concept de marché et de l'ouverture du marché de l'électricité qui y sont liés, du projet d'un modèle proche du marché demandé par la loi sur l'énergie, mais aussi de l'accord sur l'électricité prévu avec l'UE. Le Conseil fédéral charge d'ores et déjà le DETEC d'analyser et d'approfondir différents modèles de redevance hydraulique.

En 1908, le nouvel art. 24bis (actuellement art. 76. al. 2) de la Constitution fédérale donnait à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l'utilisation de la force hydraulique, la souveraineté sur les eaux et les redevances demeurant de la compétence des cantons. En adoptant la loi sur les forces hydrauliques de 1916, la Confédération a édicté des dispositions générales sur l'utilisation des forces hydrauliques et introduit la redevance hydraulique maximale.La redevance hydraulique est une taxe publique grevant le droit d'usage particulier d'un cours d'eau public à un endroit précis en vue de produire de l'électricité. La redevance hydraulique maximale admissible pour une centrale hydraulique résulte de la puissance théorique moyenne multipliée par le taux maximal de la redevance hydraulique fixé par la loi sur les forces hydrauliques. La puissance théorique moyenne est calculée d'après les débits utilisables moyens et les hauteurs de chute utilisables d'une centrale hydraulique.La loi fédérale définit uniquement la méthode de calcul et la redevance hydraulique maximale. En vertu de ces exigences de droit fédéral, les cantons sont libres de fixer la redevance hydraulique qu'ils souhaitent appliquer.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2018

Le Conseil des États pour un statu quo sur la redevance hydraulique

Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des États a soutenu jeudi le statu quo temporaire sans opposition.

Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face au tollé, il a proposé en mai de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d'y perdre 150 millions par an.

Un abaissement soulagerait les exploitants d'aménagements hydro-électriques et réduirait la pression sur les emplois dans les régions de montagne. Mais une redevance raisonnablement élevée sert de dédommagement pour l'utilisation de l'eau et de soutien de politique régionale aux régions périphériques structurellement faibles, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Selon plusieurs études, les pertes de nombreuses entreprises électriques ont été plus faibles que prévu et une lente amélioration se dessine du côté des prix. Cette tendance est confirmée et l'énergie hydraulique reste rentable, a ajouté Beat Rieder (PDC/VS). "La redevance n'est pas une subvention aux régions de montagne, c'est le prix pour l'utilisation d'une ressource toujours plus précieuse."

Situation encore tendue

Une minorité hétéroclite a échoué par 13 voix contre 30 à abaisser la redevance maximale à 90 francs. Cela suffit, a justifié Damian Müller (PLR/LU). Selon lui, la solidarité souvent évoquée avec les cantons de montagne n'a plus lieu d'être depuis la nouvelle péréquation financière. Les exploitants de barrage ont besoin de prix plus proches du marché.

La flexibilisation ne doit pas attendre cinq ans, a renchéri Werner Luginbühl (PBD/BE). La redevance n'a cessé d'augmenter depuis 30 ans alors que les prix de l'électricité ont chuté de près d'un tiers entre 2008 et 2016 et restent nettement sous le niveau de 2008. Les coûts de production dépassant les rendements, les forces motrices de l'Oberhasli ont dû licencier, a ajouté leur président.

Les intérêts en présence divergent, a constaté la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Mais l'énergie hydraulique doit rester la colonne vertébrale de l'approvisionnement énergétique et être compétitive. Sinon les clients paieront la note. La flexibilisation est indispensable et cinq ans seront vite passés.

Une part fixe

En prévision des négociations, les sénateurs ont précisé dans le projet, par 22 voix contre 20, que le Conseil fédéral devra élaborer pour l'après 2024 une réglementation prévoyant une part fixe et une part variable de redevance. Il serait plus sage de se garder toutes les portes ouvertes tant l'évolution du marché électrique est imprévisible, a critiqué en vain Werner Hösli (UDC/GL).

Le Conseil fédéral a déjà esquissé des pistes dans son message. Outre une redevance flexible via un impôt basé sur la quantité ou la valeur, il serait possible de renoncer à tout plafond ou limite dans le droit fédéral, voire prévoir un financement indépendant des concessionnaires, par exemple via le supplément réseau ou la péréquation.

En attendant la consultation prévue pour cet automne, les sénateurs ont prévu que la redevance maximale de 110 francs sera prorogée si le nouveau modèle proche de la réalité du marché n'entre pas en vigueur d'ici à 2025.

C'est une incitation extrêmement puissante aux cantons de montagne à combattre toute proposition de modification, s'est insurgé Robert Cramer (Verts/GE). Il a été désavoué par 20 voix contre 15 et 5 abstentions.

Inchangé

Le Conseil des États n'a pas modifié le reste du projet. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérés de redevance pendant 10 ans. Un allégement semblable est prévu en cas d'agrandissement ou de rénovation notable d'une grande centrale.

Le Conseil fédéral pourra de son côté de conclure des conventions internationales liées à l'utilisation de la force hydraulique de cours d'eau situés à la frontière.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.03.2019

Vers un statu quo sur la redevance hydraulique

Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Après le Conseil des États, le National a soutenu mardi par 187 voix contre 2 le statu quo.

Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face à la levée de boucliers, il a proposé en mai de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d'y perdre 150 millions par an.

Une partie de la droite a proposé sans succès de ramener cette limite à 80 francs. "L'énergie hydraulique suisse doit pouvoir être compétitive sur le marché européen", a lancé le libéral-radical Christian Wasserfallen. Or, ce n'est pas le cas. En France et en Allemagne, l'énergie est bien meilleur marché. Pour le Bernois, la différence est principalement due à la redevance, qui représente un tiers du prix de revient. C'est pourquoi il souhaite l'abaisser.

"Une baisse de 27 % de la redevance est exagérée et ne correspond pas aux besoins de la branche", lui a répondu Mathias Reynard au nom de la commission. Les prix ont certes reculé par le passé, mais ils ont repris l'ascenseur depuis 2016, a précisé le socialiste valaisan. Et les concessionnaires affichent des bénéfices stables.

"Il ne s'agit pas d'une subvention ou d'une aumône demandée par les cantons alpins", a-t-il encore souligné. "C'est simplement la rémunération que le concessionnaire paie pour l'utilisation d'une ressource toujours plus précieuse."

Discussion sur la flexibilité

Les députés ont en outre chargé le Conseil fédéral de présenter un projet fixant les taux maximaux de la redevance pour l'après 2024. Contrairement aux sénateurs, ils ont en revanche refusé que le futur modèle contienne une part fixe et une part variable.

"Une flexibilisation de la redevance est prématurée", a mis en avant Silva Semadeni (PS/GR). Les députés préfèrent prendre le temps d'élaborer un modèle réfléchi. De nombreux points doivent encore être abordés et la procédure nécessitera une grande ouverture, a souligné Mathias Reynard. Il faudra une réelle flexibilité, pas uniquement quand les coûts baissent mais aussi quand ils augmentent.

Le Conseil fédéral a déjà esquissé des pistes pour le futur modèle dans son message. Outre une redevance flexible via un impôt basé sur la quantité ou la valeur, il serait possible de renoncer à tout plafond ou limite dans le droit fédéral, voire prévoir un financement indépendant des concessionnaires, par exemple via le supplément réseau ou la péréquation.

Nouvelles centrales exonérées

La Chambre du peuple n'a pas modifié le reste du projet. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérées de redevance pendant 10 ans. Un allégement semblable est prévu en cas d'agrandissement ou de rénovation notable d'une grande centrale.

Le Conseil fédéral pourra de son côté de conclure des conventions internationales liées à l'utilisation de la force hydraulique de cours d'eau situés à la frontière.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2019

Statu quo jusqu'en 2024 pour la redevance hydraulique

Les exploitants de centrale hydraulique continueront d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des États a finalisé lundi ce projet en renonçant à poser des jalons pour le modèle qui prendra le relais.

Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face à la levée de boucliers, il a proposé de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d'y perdre 150 millions par an.

Les tentatives de baisser le plafond ont également fait long feu au Parlement. Le reste du projet n'a pas été combattu. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d'une contribution d'investissement seront exonérées de redevance pendant 10 ans.

Un allégement semblable est prévu en cas d'agrandissement ou de rénovation notable d'une grande centrale. Le Conseil fédéral pourra de son côté de conclure des conventions internationales liées à l'utilisation de la force hydraulique de cours d'eau situés à la frontière.

Une question a divisé les Chambres : qu'adviendra-t-il dès 2025 ? Le Conseil fédéral a déjà esquissé des pistes dans son message. Outre une redevance flexible via un impôt basé sur la quantité ou la valeur, il serait possible de renoncer à tout plafond ou limite dans le droit fédéral, voire prévoir un financement indépendant des concessionnaires, par exemple via le supplément réseau ou la péréquation.

Le Parlement s'est finalement contenté de demander au Conseil fédéral qu'il soumette un projet fixant le taux maximal de la redevance dès 2025. Le Conseil des États avait d'abord réclamé un modèle flexible contenant une part fixe et une part variable. Il a renoncé devant l'opposition du National.