Zusammenfassung

Message du 27 juin 2018 concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.06.2018

Biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles : empêcher les abus

Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message prévoyant une adaptation de la loi sur le contrôle des biens. L'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles, limitée à quatre ans, sera ainsi intégrée dans le droit ordinaire.

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles. Il s'agit d'une ordonnance basée directement sur la Constitution, dont la durée de validité est limitée à 4 ans. Cet acte législatif ayant prouvé son utilité, le Conseil fédéral propose de l'intégrer dans le droit ordinaire. Il faut à cet effet créer une base légale dans la loi sur le contrôle des biens. Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant à l'intention du Parlement le 27 juin 2018.

L'objectif du Conseil fédéral est toujours de pouvoir refuser le permis s'il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés comme moyens de répression. Durant la consultation, cet objectif a été salué par la grande majorité des milieux intéressés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2019

L'adaptation du contrôle des biens doit être inscrite dans la loi

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles doivent être inscrites dans la loi. Le Conseil national n'a pas suivi mardi l'avis de sa commission, qui préférait temporiser avant de légiférer.

La gauche et le centre de la Chambre du peuple ont renvoyé l'objet en commission par 89 voix contre 84.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

"L'ordonnance édictée en 2015 a fait ses preuves. Il s'agit ni plus ni moins de maintenir le statu quo", a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Pour disposer d'une base légale, il vaut mieux transposer dès maintenant l'ordonnance dans le droit ordinaire, à savoir la loi sur le contrôle des biens", a-t-il ajouté.

Nouvelles expériences nécessaires

La droite aurait quant à elle voulu attendre jusqu'à l'automne 2021 pour traiter la question. "Nous voulons que de nouvelles expériences soient effectuées afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques ainsi que leurs effets sur les entreprises et les produits", a plaidé Raymond Clottu (UDC/NE). "Il s'agit de ne pas entraver l'exportation de produits innovants", a-t-il insisté. En vain.

Après avoir décidé dans un premier temps de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, la commission avait permis à ce dernier de proroger l'ordonnance jusqu'en mai 2023.

Elle estimait avoir le temps de laisser mûrir le dossier jusqu'en 2021. "La technologie évoluera aussi après 2021", a contré Ida Glanzmann-Hunzeler (PDC/LU). "Cela n'a pas de sens d'attendre pour légiférer".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2020

Surveillance d'Internet - Les exportations douteuses devraient continuer à être restreintes

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles devraient être ancrées dans la loi. Le National a accepté mardi sans opposition de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d'une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.

"La loi doit permettre d'éviter de telles dérives", a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. "Le modèle actuel a fait ses preuves." Il est temps de l'intégrer dans le droit ordinaire.

Quatre propositions refusées

La gauche et les Verts'libéraux ont tenté de durcir les conditions d'exportation au moyen de plusieurs propositions. Toutes ont été largement rejetées.

"Le système de contrôle suisse n'est pas suffisant et il doit être renforcé à tous les niveaux", a martelé Léonore Porchet (Verts/VD). Certaines exportations de biens à double usage mettent en péril la sécurité et la neutralité suisse, selon elle. Et de nommer parmi "les meilleurs clients de la Suisse" de nombreux pays autoritaires où les droits humains sont bafoués.

Ses arguments n'ont toutefois pas fait mouche. Par 123 voix contre 70, les députés n'ont pas voulu que le permis d'exportation soit refusé s'il y a des raisons de croire que l'activité envisagée peut être utilisée à des fins de violation des droits fondamentaux et de répression dans le pays importateur.

Pas de durcissement des conditions

Plusieurs minorités ont également tenté sans succès d'expliciter les conditions d'exportation par rapport à d'autres lois. L'une d'entre elles souhaitait que les prestations de conseil soient également inscrites dans la loi.

Le lien entre répression et biens immatériels est difficile à établir, a mis en avant le ministre de l'économie Guy Parmelin. De plus, étendre les contrôles à ces domaines alourdirait la charge administrative et ralentirait les exportations.

Une autre minorité voulait introduire une "clause attrape-tout" permettant d'intervenir dans un domaine très large. Le conseiller fédéral a fait remarquer qu'avec le texte adopté, Berne pourrait en tout temps proposer des adaptations et ajouter des biens jugés problématiques à la liste établie.

La dernière minorité, présentée par les verts'libéraux et exigeant la restriction des biens s'il y a des raisons de croire qu'ils seront utilisés "notamment" à des fins de répression, a récolté un soutien plus large.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2020

Les exportations douteuses seront restreintes

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles seront ancrées dans la loi. À l'instar du Conseil national, le Conseil des États a accepté lundi sans opposition de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d'une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.

Il s'agit d'ancrer dans la loi une pratique bien établie, a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le nombre de demandes ne devrait pas augmenter. Jusqu'à mi-mai, sept demandes sur un total de 418 ont été refusées, a-t-il expliqué.