Zusammenfassung

Message du 15 août 2018 concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.08.2018

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions (CDI) avec l'Arabie saoudite. La CDI entrera en vigueur une fois qu'elle aura été approuvée par le Parlement suisse et qu'elle aura subi la procédure d'approbation nécessaire en Arabie saoudite également.

Signée à Riyad le 18 février 2018, la CDI a été accueillie favorablement par les cantons et les organisations économiques concernées. Il s'agit de la première convention conclue par les deux pays afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La CDI contient des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises ainsi que d'autres revenus. En outre, elle met en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Elle contient également une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2020

Le National pour une convention avec l'Arabie saoudite

La Suisse et l'Arabie saoudite devraient signer une convention contre la double imposition. Le National a accepté lundi par 111 voix contre 78 et cinq abstentions ce projet, malgré de vifs débats autour de l'assassinat du journaliste Khashoggi.

Le contenu du texte, une convention de double imposition standard, n'a pas fait l'objet de discussions. C'est autour du meurtre brutal du journaliste saoudien Jamal Khashoggi et par extension des droits humains en Arabie saoudite que les députés se sont écharpés.

Jamal Khashoggi, exilé aux États-Unis depuis 2017, a été tué le 2 octobre 2018 au consulat de son pays à Istanbul, où il s'était rendu pour des démarches administratives. Son meurtre a soulevé l'indignation de la communauté internationale. L'examen de la convention de double imposition avec l'Arabie saoudite avait été suspendu en commission dans la foulée.

Reconnaissant que l'assassinat de Jamal Kashogghi est un "acte effroyable", Christian Lüscher (PLR/GE) a toutefois souligné que de grands progrès ont été réalisés dans le pays. "La population a accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de la région. Et la situation des femmes, encore extrêmement préoccupante, s'améliore."

Signer la convention permettrait de maintenir, voire de renforcer le lien entre la Suisse et l'Arabie saoudite, et de mener une discussion en profondeur sur les droits humains, a poursuivi le Genevois au nom de la commission. Et de rappeler que la Suisse représente les intérêts de l'Iran en Arabie saoudite et inversément.

Accord technique

Le ministre des finances Ueli Maurer a quant à lui souligné qu'il s'agissait d'un accord technique et non pas d'une prise de position politique. "Nous avons déjà signé quelque 90 conventions de ce type", dont certaines avec des États dont les lignes politiques ne suivent pas celles de la Suisse.

À ses yeux, il s'agit surtout d'éviter la double imposition des citoyens et sociétés suisses en Arabie saoudite. Berne ne risque par ailleurs rien pour sa réputation, de nombreux pays européens et occidentaux ayant également signé des accords de ce type avec Ryad.

La gauche a tenté en vain de renvoyer le texte au gouvernement. Le Conseil fédéral n'a pas de stratégie politique solide face à Ryad, a dénoncé Jacqueline Badran (PS/ZH). L'Arabie saoudite ne respecte pas les droits humains, participe indirectement à des conflits armés et soutient des livraisons d'armes au groupe terroriste État islamique. La Suisse, en tant que pays neutre, ne devrait pas s'associer à de telles actions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2020

Le Conseil des États approuve une convention avec l'Arabie saoudite

La Suisse et l'Arabie saoudite vont pouvoir signer une convention contre la double imposition. Suivant le National, le Conseil des États a accepté mardi par 24 voix contre 2 et 10 abstentions ce projet.

Contrairement à la Chambre du peuple en mars, les sénateurs n'ont pas évoqué la situation des droits de l'homme dans le royaume, ni le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Les discussions ont plutôt porté sur certains aspects juridiques du texte.

La commission compétente avait notamment émis des réserves sur les dispositions de l'accord concernant les établissements permanents de sociétés de services dans les pays respectifs. Elle estimait toutefois que les avantages l'emportent sur les inconvénients.

Un avis répété mardi par Ueli Maurer : l'accord crée de la sécurité juridique et de la clarté pour les entreprises, a déclaré le ministre des finances.

Ryad a déjà signé des accords similaires avec des pays comme la France, l'Italie ou l'Autriche et ne peut pas faire d'exception pour la Suisse, a-t-il estimé. Il s'est dit convaincu que les deux pays parviendront à régler les éventuels problèmes qui pourraient survenir. La question des établissements permanents en général devrait probablement être abordée avec les innovations de la fiscalité numérique.

Une première

Le projet mis sous toit mardi est la première convention conclue par la Suisse et l'Arabie saoudite afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle contient des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises, ainsi que d'autres revenus.

Le texte met en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Et il contient une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.