Zusammenfassung

Message du 14 septembre 2018 relatif à l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.09.2018

Le Conseil fédéral soutient les agglomérations dans la gestion des transports

Afin d'améliorer la circulation dans les agglomérations, le Conseil fédéral met à disposition 1,34 milliard de francs comme contributions fédérales dans le cadre de la troisième génération de projets d'agglomération. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a approuvé le message en ce sens à l'attention du Parlement. La Confédération soutient ainsi les projets de génie civil de 32 agglomérations qui coordonnent d'une part les transports et l'urbanisation et d'autre part les différents modes de transport entre eux.

Dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération aide depuis 2008 des villes et des agglomérations à réaliser des projets pertinents visant à maîtriser davantage le volume croissant du trafic. Pour la troisième génération des projets d'agglomération, 37 projets ont été soumis par des agglomérations sollicitant un cofinancement de la Confédération pour un montant total de près de 6 milliards de francs d'investissement. Dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a proposé en début d'année de soutenir 32 projets totalisant une aide de 1,12 milliard de francs. Sur la base des réponses recueillies, le Conseil fédéral a finalement décidé de prendre en considération des mesures supplémentaires. En font partie des mesures d'envergure comme la jonction d'Aesch (BL), l'électrification des lignes de bus 69 et 80 à Zurich, une nouvelle route de desserte du terminal pour le transport combiné à Monthey (VS), des mesures concernant le transport liées au projet de la gare de Berne " Zukunft Bahnhof Bern ", un pont routier supplémentaire sur le Rhône à Sion et le prolongement de la ligne de tram Nations - Grand Saconnex à Genève. Le message prévoit ainsi que la Confédération participera aux investissements à hauteur de 1,34 milliard de francs.

La consultation a montré que les projets d'agglomération jouissent d'un degré élevé d'acceptation et qu'ils sont appréciés. Ils contribuent à coordonner encore mieux le développement des transports avec celui de l'urbanisation. Face aux problèmes urgents que pose le trafic, le Conseil fédéral tient beaucoup à la réalisation rapide des mesures. En conséquence, il accorde une grande valeur, dans l'évaluation des mesures, à leur maturité technique et financière. Si les agglomérations ne commencent pas dans les six ans les travaux prévus dans la mesure, les moyens alloués reviendront à l'avenir à la Confédération. Pour simplifier les processus administratifs, accélérer l'utilisation des ressources réservées dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) et augmenter la flexibilité dans la mise en oeuvre, quelque 30 % des contributions fédérales sollicitées seront cofinancés de manière forfaitaire dans les domaines de la mobilité douce, de la valorisation et sécurisation des routes ainsi que de la gestion du trafic.

La Confédération entend que les moyens, qui sont limités, soient utilisés avec efficacité et efficience. Sa décision repose sur des critères clairs et elle a fixé des priorités. Un grand poids a été accordé à la manière dont les agglomérations prévoient d'améliorer l'ensemble du système de transport tout en développant l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. La coordination de ces objectifs entre eux était également déterminante. D'autres aspects qualitatifs ont aussi joué un rôle, comme la sécurité élevée de la circulation et la faible consommation de ressources. Pour accélérer la mise en oeuvre des projets bénéficiant d'un accord, le degré de réalisation des mesures des générations précédentes était pour la première fois un critère pris en considération dans l'évaluation. L'étroite coordination avec les deux programmes de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire permet d'avoir un réseau de transport performant utile à la population et à l'économie et de préserver les ressources.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2019

Le National veut donner plus d'argent aux agglomérations

Les crédits en faveur du trafic d'agglomération devraient être augmentés. Le Conseil national s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral lundi. Il veut intégrer Delémont au projet et accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR).

L'enveloppe passerait à 1,489 milliard de francs, soit 145 millions de plus que ce que souhaitait le Conseil fédéral. Elle concerne 36 projets alors que le Conseil fédéral en avait retenu 32. Le dossier passe au Conseil des États.

Les projets supplémentaires concernent, outre l'agglomération de Delémont, Argovie Est et Lugano ainsi que le contournement d'Oberburg (BE) dans l'Emmental. L'égalité de traitement doit être appliquée à tous les projets, afin que les programmes qui ont déjà subi des retards ne soient pas désavantagés, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission des transports.

Projets à maturité

La Confédération soutient le Programme en faveur du trafic d'agglomération depuis 2008. Et il fonctionne, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il permet d'éviter que les coûts importants des projets ne soient assumés que par les communes et les cantons. Trois quarts des Suisses vivent dans de grandes villes ou des agglomérations. C'est aussi là que se concentrent les emplois, a expliqué la cheffe du Département fédéral des transports.

Mais seuls les projets prêts tant techniquement que financièrement peuvent être soutenus. Ils devront être réalisés et financés dans les six ans. Si ce n'est pas le cas, l'argent retournera auprès de la Confédération, a-t-elle insisté.

Il faut être conséquent et accepter de prendre des décisions qui ne sont pas agréables. Pour la première génération, seuls 58 % du crédit total ont été engagés actuellement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2019

Les Chambres fédérales généreuses avec les agglomérations

L'agglomération de Delémont, Argovie Est et Lugano bénéficieront des crédits pour le trafic d'agglomération. Après le National, le Conseil des États a lui aussi ajouté ces trois projets aux 32 retenus par le Conseil fédéral. Il maintient néanmoins une divergence.

Malgré une plaidoirie de Hans Stöckli (PS/BE), les sénateurs ont refusé par 35 voix contre 9 de retenir le contournement d'Oberburg (BE) dans l'Emmental. Ce projet ne satisfait clairement pas aux exigences définies pour un financement, a relevé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission.

Son intégration serait disproportionnée et irait à l'encontre du principe d'égalité de traitement applicable à tous les projets en Suisse. Le Conseil des États n'a pas non plus souhaité renvoyer le dossier en commission pour régler cette question en connaissance de cause comme le proposait Konrad Graber (PDC/LU). Sa motion d'ordre a été rejetée par 26 voix contre 15.

L'enveloppe totale en faveur du trafic d'agglomération devrait approcher les 1,5 milliard de francs. La Chambre du peuple avait rajouté 145 millions par rapport à la copie du gouvernement. Le Conseil des États se contente de 70 millions.

Effets jugés insuffisants

Le Conseil fédéral a reçu 37 projets et en a retenu 32, a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Un grand poids a été accordé à la manière dont les agglomérations prévoient d'améliorer l'ensemble du système de transport tout en développant l'urbanisation.

Le contournement d'Oberburg pourrait être réglé dans le cadre du prochain programme, selon elle. Concernant les projets de l'agglomération de Delémont, Argovie Est et Lugano, désormais repêchés, leurs effets positifs sur le trafic ont été jugés insuffisants, a relevé la conseillère fédérale.

Le Conseil des États a en outre accepté d'accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR) comme le proposait le Conseil national. Parmi les autres projets figure la réalisation d'une étape supplémentaire du métro lausannois. L'agglomération Lausanne-Morges bénéficiera à cet effet d'une contribution maximale de la Confédération de 135 millions de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2019

Les crédits pour les agglomérations devraient inclure l'Emmental

Les Chambres fédérales n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les crédits destinés au trafic d'agglomération. Le Conseil national tient fermement à ajouter dans l'enveloppe le contournement d'Oberburg (BE) près de Berthoud dans l'Emmental.

Il a décidé mercredi par 132 voix contre 55 de maintenir Oberburg dans le paquet. Le dossier retourne au Conseil des États.

Ce projet dépasse Oberburg et Berthoud et est d'un intérêt régional, a expliqué Nadja Pierren (UDC/BE). La circulation, quelle que soit le moyen de transport, y est extrêmement difficile actuellement, a-t-elle fait valoir en connaissance de cause. Toute la région attend des améliorations.

Ce projet n'est pas mûr, il présente un mauvais rapport coûts/avantages, a plaidé Thomas Hardegger (PS/ZH) au nom de la minorité. L'intégrer dans le paquet nécessitera un report de trois mois, le temps de trouver un compromis avec le Conseil des États, pour les trente autres projets déjà acceptés.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer dans la file d'attente tous ces projets à cause d'Oberburg, a renchéri Simonetta Sommaruga. De plus, refuser d'inscrire ce projet dans ce programme ne signifie pas qu'on va l'abandonner. Ce n'est pas un rejet de ce contournement, mais la possibilité de revoir le projet et d'y apporter des améliorations, a ajouté la ministre des transports.

En intégrant le contournement d'Oberburg, le Conseil national propose une enveloppe de près de 1,5 milliard de francs, soit 145 millions de plus que la copie du gouvernement. Le Conseil des États se contente de 70 millions de plus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2019

Le Conseil des États ne veut pas du contournement d'Oberburg

Le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE) dans l'Emmental continue de diviser le Parlement. Par 25 voix contre 15, le Conseil des États ne veut toujours pas inscrire ce projet - auquel le National tient fermement - dans les crédits destinés au trafic d'agglomération.

Ce projet qui ne vient pas du Conseil fédéral, mais qui a été ajouté par la Chambre du peuple, est la seule divergence qui reste dans le crédit de près de 1,5 milliard de francs destiné aux agglomérations, a rappelé mardi Claude Janiack (PS/BL) au nom de la commission. Il ne satisfait pas, à l'heure actuelle, aux exigences devant être remplies pour un financement par la Confédération.

Le contournement d'Oberburg revêt une grande utilité économique pour toute la région, a fait valoir Werner Luginbühl (PBD/BE). Attendu depuis une cinquantaine d'années et concernant une population de 120'000 personnes, le projet doit permettre de délester le trafic dans l'agglomération de Berthoud. La variante proposée est la solution minimale, a-t-il plaidé.

Personne ne met en doute les problèmes de trafic dans l'Emmental, a reconnu la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Mais il faut suivre le processus de planification régulier et accepter ce programme constituerait un précédent. Le principe de l'égalité de traitement de tous les projets et de toutes les régions doit être respecté, a relevé la conseillère fédérale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2019

Le National maintient le contournement d'Oberburg dans le paquet

Le contournement d'Oberburg (BE) devrait être inscrit dans le troisième programme en faveur des agglomérations. Le Conseil national refuse de céder sur ce projet devisé à 77 millions de francs. Le dossier retourne au Conseil des États.

Par 131 voix contre 56, la Chambre du peuple a maintenu jeudi le projet qui doit permettre de désengorger le trafic dans l'agglomération de Berthoud, dans l'Emmental. C'est la seule divergence qui reste dans les crédits de près de 1,5 milliard de francs destinés aux agglomérations.

L'enveloppe totale dépasse les 1,344 milliard de francs envisagés par le Conseil fédéral pour financer les 32 projets qu'il avait retenus. Les Chambres ont notamment ajouté au programme le projet de l'agglomération de Delémont, ainsi que ceux d'Argovie Est et de Lugano. Elles ont également décidé d'accroître le taux de subventionnement du Grand Genève et de Bulle (FR).

Projet controversé

Le contournement d'Oberburg ne satisfait pas aux exigences à remplir pour un financement fédéral. C'est le projet avec le plus mauvais rapport coûts-bénéfices, il est controversé dans la région et les informations à son sujet ne cessent d'évoluer, a critiqué Thomas Hardegger (PS/ZH).

Une trentaine d'autres projets sont pris en otage par le Parlement, ils attendent que les moyens déjà décidés soient libérés, a-t-il déploré. Les travaux ne commenceront de toute façon pas avant 2023, date à laquelle il y aura un nouveau programme d'agglomération, a fait valoir Michael Töngi (Verts/LU).

Le projet revêt une grande utilité économique pour toute la région et il a assez avancé pour démarrer en 2020, a rétorqué Nadja Pieren (UDC/BE). Echelonner les travaux ne résoudra pas les problèmes de trafic de la population. Le soulagement de l'agglomération de Berthoud ne fonctionnera pas sans ce contournement, il faut utiliser les synergies existantes, ont abondé Hans Grunder (PBD/BE) et Frédéric Borlo (PLR/VD).

Pas de retard

Personne ne met en doute les problèmes de trafic dans l'Emmental et la nécessité d'un assainissement d'ensemble, a répété la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Mais il faut suivre le processus de planification régulier. Le canton de Berne lui-même planifie le début des travaux pour le contournement d'Oberburg en 2023.

Ne pas l'inclure dans le programme d'agglomération ne retardera rien et respectera le principe de l'égalité de traitement de tous les projets et de toutes les régions, a relevé la conseillère fédérale. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2019

Par 25 voix contre 19, le Conseil des États a maintenu sa divergence avec le National sur le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE) dans l'Emmental. Il a toutefois proposé un compromis sur la question. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 25.09.2019

Le Parlement libère les crédits pour les agglomérations

Les villes et agglomérations de Suisse bénéficieront d'une enveloppe de 1,412 milliard de francs pour résoudre leurs problèmes de trafic. Les Chambres fédérales ont libéré les crédits destinés aux projets de troisième génération.

Le Conseil des États a accepté mercredi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation pour la dernière divergence, concernant le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE). Ce projet auquel le National tenait absolument fera partie intégrante du projet d'agglomération de Berthoud. Le début des travaux sera coordonné avec celui-ci.

Les 77 millions de francs que nécessite le projet n'ont pas été inscrits dans le programme. Le Parlement pourra cependant décider de l'anticiper si les moyens prévus pour les autres projets d'agglomération ne sont pas entièrement utilisés.