Zusammenfassung

Message vom 21 novembre 2018 concernant l’approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225; développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.11.2018

Des technologies modernes pour les contrôle aux frontières extérieures de Schengen

Le recours à des technologies modernes permettra de renforcer encore les contrôles aux frontières extérieures de Schengen. Les États Schengen vont mettre en place un nouveau système d'informations commun pour saisir les données des voyageurs en provenance d'États tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée. En parallèle, la possibilité sera donnée d'introduire des contrôles automatisés des voyageurs aux frontières extérieures de Schengen. Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé un message en ce sens.

2021 verra l'introduction d'un système d'entrée et de sortie (Entry/Exit-System, EES) qui permettra de saisir aux frontières extérieures les données des ressortissants d'États tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour ou qui le quittent. Le système comprendra également les éventuels refus d'entrée. L'EES sera exploité aux frontières extérieures de Schengen et donc aux aéroports dans le cas de la Suisse. Des contrôles automatisés sont également prévus grâce au recours à des technologies modernes. Ces innovations contribueront à renforcer encore les contrôles aux frontières extérieures.

Le Conseil fédéral a mené une consultation sur ce projet du 14 février au 21 mai 2018. La majorité des participants s'est déclarée favorable au projet, que le Conseil fédéral a néanmoins complété sur certains points en se fondant sur les avis exprimés. Il ainsi précisé quelle part des coûts la Confédération, les cantons et les exploitants des aéroports prendront en charge.

Pas de programme national d'allègement des formalités aux frontières

Les États Schengen ont par ailleurs la possibilité, s'ils le souhaitent, d'instaurer un programme national d'allègement des formalités aux frontières (National Facilitation Programme, NFP) pour les voyageurs fréquents. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a fait réaliser une étude pour voir si cette option était intéressante pour la Suisse. L'étude en question montre cependant qu'un tel programme ne serait pas justifié, en raison des charges de personnel qu'il entraînerait pour la Confédération comme pour les cantons. Le Conseil fédéral a dès lors décidé d'y renoncer pour l'instant.

Normes élevées en matière de protection des données

Certains participants à la consultation ont par ailleurs réclamé que le traitement des données dans l'EES soit en adéquation avec les objectifs poursuivis. Là encore, le Conseil fédéral a en grande partie donné suite à cette demande. Il entend ainsi mettre en place des normes en termes de protection des données qui correspondent à celles de l'UE. Le message doit désormais être soumis au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.03.2019

Pour de meilleurs contrôles aux frontières extérieures

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen doivent être améliorés. Le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral visant à reprendre l'acquis de Schengen et à automatiser les vérifications.

Ces nouveaux développements devraient entrer en vigueur en 2021. "Ils doivent permettent d'augmenter la qualité des contrôles, de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité, et d'accroître la sécurité interne", a résumé Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2019

Pour de meilleurs contrôles aux frontières extérieures

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen doivent être améliorés. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé lundi par 160 voix contre 20 un règlement visant à reprendre l'acquis de Schengen et à automatiser les vérifications.

Le projet prévoit la reprise de bases légales pour l'utilisation d'un système d'entrées et de sorties de ressortissants de pays tiers. Ces nouveaux développements devraient entrer en vigueur en 2021.

Ce système dénommé EES (Entry/Exit-System) sert notamment à l'enregistrement électronique des entrées et sorties des ressortissants de pays non membres de Schengen pour un court séjour (90 jours sur une période de 180). Les non-admissions sont également recensées. Les données seront effacées après un délai de 3 à 5 ans.

Lutte contre le terrorisme facilitée

"La qualité des contrôles sera améliorée, le travail du personnel allégé et la migration illégale plus facilement détectée", a résumé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.

"Ce système facilitera aussi la lutte contre le terrorisme et la criminalité". Les autorités policières et judiciaires ne pourront accéder aux données qu'à des conditions strictes.

Innocents fichés

Une minorité a argumenté en vain que la protection des données ne serait pas suffisamment assurée. "Ce système conduit au fichage de millions de personnes qui n'ont rien à se reprocher", s'est insurgé Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Il a souligné que la durée de conservation des données et le fait qu'elles soient accessibles pour les autorités pénales avait été critiqué par le service juridique du parlement européen. "L'argent serait mieux investi dans la coopération policière", a-t-il estimé.

La protection des données correspond à celle en vigueur dans l'Union européenne (UE), a répondu la conseillère fédérale. La proposition de non entrée en matière a été rejetée par 159 voix contre 17.