Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2018 concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.11.2018

Le Conseil fédéral donne son feu vert à l'accord de libre-échange avec l'Équateur et la Turquie

Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs, d'une part, à l'accord de libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et l'Équateur et, d'autre part, à l'ALE actualisé avec la Turquie. Il les a transmis aux Chambres fédérales pour adoption.

Les deux ALE entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et, d'une part, l'Équateur et, d'autre part, la Turquie ont été signés le 25 juin 2018 dans la localité islandaise de Saudarkrokur. Ils couvrent un vaste champ d'application. Dans le cas de la Turquie, c'est la première fois que les membres de l'AELE soumettent un accord existant à une révision exhaustive.

Nouvel accord avec l'Équateur

L'ALE avec l'Équateur améliore l'accès au marché et la sécurité juridique pour le commerce des marchandises (produits industriels et produits agricoles), le commerce des services, les investissements et les marchés publics. Il règle en outre la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris en matière sanitaire et phytosanitaire, la concurrence, la facilitation des échanges ainsi que le commerce et le développement durable.

Message Équateur

Accord actualisé avec la Turquie

Les biens industriels issus des États de l'AELE peuvent déjà être importés en Turquie en franchise de droits de douane sous le régime de l'ALE en vigueur. L'actualisation permet de faire figurer de nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité, aux règles d'origine, à la protection de la propriété intellectuelle, au commerce des services ainsi qu'au commerce et au développement durable. La Suisse et la Turquie se sont accordé certaines concessions supplémentaires concernant les produits agricoles transformés.

Parallèlement à l'ALE conclu dans le cadre de l'AELE, la Suisse et la Turquie ont également revu l'accord agricole bilatéral qui les lie. La révision améliorera l'accès au marché turc pour les produits agricoles suisses.

Message Turquie

Des partenaires commerciaux importants pour la Suisse

Avec un commerce total annuel s'élevant à quelque 3,3 milliards de francs (hors métaux précieux, pierres gemmes, oeuvres d'art et antiquités), la Turquie se range à la 20e place des partenaires commerciaux de la Suisse. En 2017, le volume commercial de la Suisse avec l'Équateur s'est élevé à environ 200 millions de francs suisses, plaçant l'Équateur au 6e rang des partenaires commerciaux de la Suisse en Amérique latine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.03.2019

Soutien des sénateurs aux accords avec la Turquie et l'Équateur

L'accès des biens, services et investissements suisses aux marchés équatorien et turc devrait être facilité. Le Conseil des États a approuvé lundi deux accords de libre-échange en ce sens avec l'Équateur ainsi qu'avec la Turquie. Ce dernier n'a toutefois pas fait l'unanimité.

Ce projet vise à moderniser l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Turquie et à réviser l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Il a été accepté par 27 voix contre 1 et 13 abstentions.

Par 40 voix contre 0, le Conseil des États a encore approuvé l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Équateur. Le texte facilite les échanges commerciaux, la sécurité juridique des échanges économiques et l'accès aux marchés publics. Il renforce la protection de la propriété intellectuelle, la réduction des obstacles non tarifaires au commerce, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable.

Cet accord de libre-échange va au-delà du niveau garanti par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a expliqué Guy Parmelin. Il élimine immédiatement tous les droits de douane et n'exclut aucun produit.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2019

Soutien du National aux accords avec la Turquie et l'Équateur

L'accès des biens, services et investissements suisses au marché turc pourra être facilité. Après le Conseil des États, le National a à son tour approuvé l'accord de libre échange avec la Turquie par 129 voix contre 49, non sans avoir évoqué la situation des droits de l'homme dans le pays.

Le projet vise à moderniser l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Turquie. Il inclut aussi une révision de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie.

Les conditions d'exportation seront améliorées pour les entreprises helvétiques. En échange, la Suisse accordera un accès privilégié aux produits turcs, a expliqué Claude Béglé (PDC/VD) au nom de la commission.

Pas de renvoi

Une proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 131 voix contre 55. Elle visait à ce que le Parlement ne se prononce sur la question que lorsque la situation des droits de l'homme se sera améliorée en Turquie.

La situation actuelle dans le pays ne peut pas être ignorée et il est trop tôt pour conclure l'accord, a expliqué Fabian Molina (PS/ZH). Compte tenu du contexte, la Suisse enverrait un signal négatif en entreprenant une telle démarche. Elle doit mener une politique cohérente même en matière de politique commerciale.

L'accord contient un chapitre moderne sur le commerce et le développement durable, a répondu Walter Müller (PLR/SG). Il prend suffisamment en compte l'évolution de la situation des droits de l'homme. Ceux-ci ne peuvent être améliorés qu'en travaillant en ce sens avec les partenaires commerciaux, selon le libéral-radical.

Pour pouvoir traiter de ces sujets dans le cadre du comité mixte comme mentionné dans l'accord, il faut d'abord le ratifier, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Par 124 voix contre 60, le Conseil national a également refusé d'instaurer un mécanisme institutionnel de surveillance, de consultation et de compte rendu sur la mise en oeuvre des dispositions relatives au développement durable applicables au commerce.