Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2018 concernant la modification de la loi sur les allocations familiales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018

Allocations familiales : le Conseil fédéral veut combler des lacunes

Les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité doivent avoir droit à des allocations familiales. Il est prévu d'adapter les conditions d'octroi des allocations de formation et d'inscrire dans la loi sur les allocations familiales (LAFam) une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant une modification en ce sens de la LAFam.

Avec la révision de la LAFam, le Conseil fédéral veut que les mères au chômage bénéficiaires d'une allocation de maternité puissent toucher des allocations familiales, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ainsi, il arrive qu'il n'y ait pas du tout d'allocations familiales pour un enfant, par exemple lorsque le père n'a pas reconnu ce dernier et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à des allocations familiales. La révision de la loi répond à la motion Seydoux-Christe (13.3650), que le Parlement avait adoptée.

Versement de l'allocation de formation dès le début de la formation

Avec le présent projet, le Conseil fédéral réalise aussi les objectifs de l'initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417), qui demande que les allocations de formation soient versées dès le début de la formation, et pas uniquement en fonction de l'âge.

La LAFam prévoit deux types d'allocations : l'allocation pour enfant et l'allocation de formation. Le montant de la deuxième est plus élevé que celui de la première, car la formation postobligatoire est plus coûteuse. Actuellement, la LAFam prévoit que les enfants qui commencent une formation postobligatoire alors qu'ils n'ont pas encore 16 ans ne donnent pas droit à une allocation de formation. Le projet prévoit d'abaisser cette limite d'âge : les allocations de formation seront octroyées dès lors qu'un enfant ayant atteint l'âge de 15 ans suit une formation postobligatoire.

Création d'une base légale pour les aides financières aux organisations familiales

La révision de la LAFam offre également l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales. Cela fait près de 70 ans que la Confédération apporte un soutien financier à des organisations familiales actives à l'échelle du pays ou d'une région linguistique. À ce jour, ces aides sont octroyées directement sur la base de la Constitution fédérale. Sous l'angle du respect de l'État de droit, il est nécessaire de créer une base légale explicite, qui serait ainsi inscrite dans la LAFam.

Comme c'est le cas aujourd'hui, les aides financières pourront être octroyées aux organisations familiales actives à l'échelle du pays ou d'une région linguistique qui sont d'utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Elles pourront être versées aux organisations actives dans les domaines " conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation " ou " accompagnement, conseils aux familles et formation des parents ". Leur financement sera imputé au budget ordinaire de la Confédération.

Combler les lacunes qui existent pour les mères au chômage bénéficiaires d'une allocation de maternité n'aura que de faibles conséquences financières. Quant à la nouvelle réglementation concernant l'allocation de formation, elle engendrerait des coûts supplémentaires de l'ordre de 16 millions de francs par année, soit 3 ‰ des dépenses totales des allocations familiales. Pour ce qui est des aides financières aux organisations familiales, aucune dépense supplémentaire n'est à prévoir.

Le projet a reçu un accueil favorable lors de la consultation. La grande majorité des participants partage l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le système des allocations familiales peut être amélioré par la révision proposée et que la création d'une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales est nécessaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2019

Allocations familiales : les chômeuses devraient y avoir droit

Les mères au chômage devraient toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou a disparu. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt. Le National a approuvé mardi ce projet, qui passe au Conseil des États.

Il existe aujourd'hui une lacune dans le droit aux allocations familiales lorsqu'une mère au chômage met au monde un enfant et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir le droit aux allocations, par exemple faute de reconnaissance de paternité.

Pendant la période où elle touche une allocation de maternité, la mère au chômage n'a pas droit aux allocations familiales. Ce problème serait ainsi réglé. Il n'en coûterait que quelque 100'000 francs de plus par an.

Jeunes en formation

La révision de la loi revoit aussi les conditions d'octroi des allocations de formation. Ces aides (au moins 250 francs par mois) pourront être versées pour les enfants suivant une formation postobligatoire dès l'âge de 15 ans, au lieu de l'allocation pour enfant (au moins 200 francs).

Actuellement, l'allocation de formation n'est octroyée qu'à partir de 16 ans. Or, dans la majorité des cantons, les enfants les plus jeunes ont entre 15 ans et un mois et 16 ans et un mois lorsqu'ils entament une telle formation, a expliqué Yvonne Feri (PS/AG) au nom de la commission.

14 ou 15 ans ?

Comme les enfants sont scolarisés de plus en plus taux, la gauche et une partie du PDC souhaitaient placer la barre à 14 ans. On mettrait ainsi définitivement fin à toutes les exceptions, a plaidé Benjamin Roduit (PDC/VS). Les coûts totaux (20 millions de francs) ne représenteraient qu'une goutte d'eau dans les presque 6 milliards de dépenses annuelles pour les allocations familiales.

La proposition a été repoussée par 118 voix contre 68. Aller plus bas que les 15 ans proposés par le Conseil fédéral ajouterait quatre millions de francs aux seize millions de dépenses annuelles supplémentaires prévues, a fait valoir Philippe Nantermod (PLR/VS). Or cela ne profiterait qu'à moins de 1 % des jeunes en Suisse.

Cette mesure reviendrait à exporter des allocations vu que c'est surtout à l'étranger que l'on débute sa scolarité plus tôt, a ajouté Verena Herzog (UDC/TG). Et Thomas Weibel (PVL/ZH) de dénoncer la charge administrative pour les employeurs qui devront contrôler si l'enfant est formation obligatoire ou post-obligatoire.

Des allocations de formation seront également octroyées pour les enfants de plus de 16 ans qui n'ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire. Le coup de pouce est versé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 25 ans. La gauche a demandé en vain de reporter la limite à 29 ans.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2019

Les chômeuses auront droit aux allocations familiales

Les mères au chômage pourront toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt. Après le National, le Conseil des États a approuvé jeudi ce projet à l'unanimité.

Il existe aujourd'hui une lacune dans le droit aux allocations familiales lorsqu'une mère au chômage met au monde un enfant et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir le droit aux allocations, par exemple faute de reconnaissance de paternité.

Pendant la période où elle touche une allocation de maternité, la mère au chômage n'a pas droit aux allocations familiales. Ce problème sera ainsi réglé. Il n'en coûtera que quelque 100'000 francs de plus par an.

Jeunes en formation

La révision de la loi revoit aussi les conditions d'octroi des allocations de formation, a précisé Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission. Ces aides (au moins 250 francs par mois) pourront être versées pour les enfants suivant une formation postobligatoire dès l'âge de 15 ans, au lieu de l'allocation pour enfant (au moins 200 francs).

Actuellement, l'allocation de formation n'est octroyée qu'à partir de 16 ans. Or, dans la majorité des cantons, les enfants les plus jeunes ont entre 15 ans et un mois et 16 ans et un mois lorsqu'ils entament une telle formation. Cette mesure devrait entraîner seize millions de dépenses annuelles supplémentaires, a précisé le ministre de l'Intérieur Alain Berset.