Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion13.4184 (Graber Konrad)

Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 concernant le classement de la motion 13.4184 du conseiller aux États Graber du 12 décembre 2013 (Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018

Caisses de pension : placements dans des technologies d'avenir

Le Conseil fédéral souhaite faciliter les placements des caisses de pension dans les technologies porteuses d'avenir en Suisse. Il examinera une adaptation en ce sens des directives de placement et il a adopté un rapport sur ce point lors de sa séance du 30 novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend améliorer la transparence de ces placements.

Les investissements dans des technologies innovantes et porteuses d'avenir peuvent être très utiles aux caisses de pension, notamment pour les aider à réaliser les objectifs de prévoyance à long terme. Le Conseil fédéral envisage donc d'introduire dans les directives de placement de la prévoyance professionnelle une nouvelle catégorie de placements dans le capital-risque suisse, assortie d'une limite d'environ 5 % de l'ensemble des placements. Il propose en outre que les placements dans ces produits soient présentés de manière plus transparente.

Les caisses de pension pourront décider, compte tenu de leur capacité de risque, dans quelle mesure elles souhaitent et peuvent exploiter le potentiel de placement dans le capital-risque. La responsabilité des décisions de placement continue de relever exclusivement de l'organe compétent de la caisse de pension.

Ce changement est proposé en réponse à la motion 13.4184 " Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet " du conseiller aux États Konrad Graber.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2021

Le Conseil des États a accepté par 27 voix contre 15 de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, a souligné Alain Berset, précisant que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2022

Après le Conseil des États, il a tacitement accepté de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, avait expliqué Alain Berset en décembre dernier devant les sénateurs.