Zusammenfassung

Message du 7 décembre 2018 concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.12.2018

Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

Les coupes de bois illégales dans le monde posent des problèmes climatiques et constituent des entraves au commerce. Si, dans l'Union européenne (UE), le règlement sur le bois interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement, une telle réglementation fait défaut en Suisse. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune en modifiant la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Le 7 décembre 2018, il a approuvé, à l'intention du Parlement, le message concernant cette révision.

La Banque mondiale estime qu'une surface forestière équivalente à deux terrains de football est abattue illégalement toutes les deux secondes dans le monde. Dans de nombreux pays, plus de la moitié du bois récolté est encore issu de coupes non autorisées. L'exploitation illégale des forêts accélère la déforestation, qui représente environ 17 % des émissions de CO2 anthropiques mondiales, contribuant ainsi au réchauffement climatique. Le règlement sur le bois de l'UE (RBUE ; règlement n° 995/2010) interdit la mise sur le marché (importation et commerce) de bois issu de coupes illégales. La Suisse ne dispose actuellement pas d'une réglementation correspondante.

Les deux motions à teneur identique 17.3843 et 17.3855, intitulées " Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens " et déposées respectivement par la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni (UDC, AG) et par le conseiller aux États Peter Föhn (UDC, AG), chargent le Conseil fédéral de créer un cadre juridique permettant de mettre en place rapidement en Suisse une réglementation équivalente au RBUE, afin d'y interdire l'importation de bois récolté illégalement. Cette réglementation vise aussi à éliminer les entraves au commerce qui affectent les entreprises suisses et à permettre aux produits dérivés du bois de circuler librement entre la Suisse et l'UE. En 2017, les importations de bois soumises au RBUE représentaient une valeur de près de 5 milliards de francs et les exportations, d'environ 1,5 milliard de francs.

En réponse à ces deux motions, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification de la LPE lors de sa séance du 7 décembre 2018. L'interdiction européenne d'importer du bois issu de coupes illégales contribue à la protection des forêts à travers le monde et à l'exploitation durable de celles-ci. Les forêts permettent d'éviter la désertification et l'érosion des sols ainsi que de limiter les dégâts liés aux conditions météorologiques, notamment aux crues. Leur protection a en outre un impact positif sur la conservation de la biodiversité.

Devoir de diligence

Le projet de loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse. Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. Dans le cadre d'une évaluation des risques, des informations relatives à l'essence et au pays d'origine devront être fournies. Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de bois récolté illégalement. De la documentation prouvant le caractère légal de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et des informations sur la manière dont le bois est transformé devront par exemple être fournis.

La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être garantie. Un service spécialisé sera chargé de la surveillance des mesures au plan national. Les organisations agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.

Le Conseil fédéral avait déjà proposé cette modification en 2014, dans le cadre de son contre-projet à l'initiative " Pour une économie verte ". Le contre-projet a été rejeté en 2015 par le Parlement, qui a souhaité en reprendre cette partie.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2019

Vers une interdiction du bois issu de coupes illégales

Le bois issu de coupes illégales doit être interdit. Le National a approuvé par 177 voix contre 3 une modification de la loi sur la protection de l'environnement. La droite a tenté en vain d'en limiter la portée. Le Conseil des États devra encore se prononcer.

Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne dispose pas de réglementation visant à interdire le bois récolté illégalement, a rappelé Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission. Pour combler la lacune, le Conseil national a voté une modification de la loi qui prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse.

Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. La légalité de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et la transformation du bois devra être prouvée. Et la traçabilité du bois devra être garantie.

1,5 milliard d'exportation

Tous les partis étaient d'accord sur le principe de cette modification. En partie pour des raisons écologiques, la déforestation représente 20 % du réchauffement climatique, comme l'a rappelé Bastien Girod (Verts/ZH), mais avant tout pour des raisons économiques.

Les exportations de bois suisses pourront avec cette loi "se battre à armes égales" sur les marchés européens, a souligné Thomas Amman (PDC/SG). Près de 95 % du bois suisse est exporté vers l'Union européenne, ce qui représente 1,5 milliard de francs par an. Les Verts sont ravis que le texte soit enfin adopté, mais regrettent que cela ait pris aussi longtemps, eux qui sont engagés sur cette question depuis 2002 au Parlement, a rappelé Adèle Thorens.

Information du consommateur

Le National a également ajouté une disposition obligeant les commerçants à informer les consommateurs sur le type et l'origine du bois utilisé. Il tient ainsi à maintenir l'obligation de déclarer qui existe aujourd'hui.

Il a de plus décidé d'habiliter le Conseil fédéral à définir les exigences concernant la mise sur le marché d'autres matières premières et produits. Le gouvernement pourrait ainsi interdire une mise sur le marché dans les cas où la culture, l'extraction ou la production de ces produits nuit considérablement à l'environnement ou met en danger l'utilisation durable des matières premières naturelles. L'huile de palme, le soja ou la pêche ont notamment été pointés du doigt.

Ce point a été le plus débattu, notamment par l'UDC et une partie du PLR, qui ne voulaient pas trop étendre la législation. "Le texte doit coller aux besoins de la branche", a argumenté Hansjörg Knecht (UDC/AG). Le Conseil fédéral a lui soutenu cet ajout, qui a été finalement accepté à 101 voix contre 76.

"La préservation de l'environnement ne doit pas nous inquiéter uniquement quand nos intérêts économiques sont en jeu", a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral pourra ainsi agir plus facilement, sans avoir à attendre que la mise en place de règles internationales.

L'UDC défend le climat et le droit de l'UE

Deux motions issues de l'UDC demandant la mise en place rapide d'une réglementation identique à celle de l'UE sont à l'origine du texte adopté. Eric Nussbaumer (PS/BL) n'a pas manqué de faire remarquer que "pour une fois c'est l'UDC qui a demandé de reprendre droit de l'UE". Il a souligné que ce problème d'accès au marché ne se limite pas à la question du bois.

Mike Egger (UDC/SG) a lui lancé une petite pique aux Verts. Il leur a demandé si au final, ces deux motions de l'UDC ne font pas plus pour le développement durable que le "battage médiatique des Verts".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2019

Vers une interdiction du bois issu de coupes illégales

Le bois issu de coupes illégales doit être interdit. Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé mardi par 35 voix et 4 abstentions une modification de la loi sur la protection de l'environnement.

Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne dispose pas de réglementation visant à interdire le bois récolté illégalement. Pour combler la lacune, la modification de la loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse, a rappelé Werner Hösli (UDC/GL) au nom de la commission.

Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. La légalité de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et la transformation du bois devra être prouvée. Et la traçabilité du bois devra être garantie. Près de 95 % du bois suisse est exporté vers l'Union européenne, ce qui représente 1,5 milliard de francs par an, a rappelé M. Hösli.

Information du consommateur

Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de bois récolté illégalement. De la documentation prouvant le caractère légal de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et des informations sur la manière dont le bois est transformé devront par exemple être fournis.

La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être garantie. Un service spécialisé sera chargé de la surveillance des mesures au plan national. Les organisations agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.

Le Conseil des États a tacitement précisé la disposition obligeant les commerçants à informer les consommateurs sur le type et l'origine du bois utilisé. Il demande que cette disposition soit étendue à toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés. Le Conseil national devra se prononcer sur cette modification.

Compétence fédérale

Le Conseil fédéral pourra définir les exigences concernant la mise sur le marché d'autres matières premières et produits. Le gouvernement pourra ainsi interdire une mise sur le marché dans les cas où la culture, l'extraction ou la production de ces produits nuit considérablement à l'environnement ou met en danger l'utilisation durable des matières premières naturelles. L'huile de palme, le soja ou la pêche ont notamment été pointés du doigt.

Hans Wicki (PLR/NW) s'est opposé à cette compétence. Selon lui, les conséquences sont imprécises. Il aurait voulu renvoyer le projet en commission afin qu'elle examine les répercussions sur les secteurs. Les sénateurs ont rejeté sa demande par 27 voix contre 11.

"Le projet n'en sera pas mieux", lui a répondu Peter Föhn (UDC/SZ). Il a prié le Conseil d'adopter ce projet pour des questions de temps. "Il est urgent de boucler ce sujet afin que le Conseil fédéral puisse entamer les discussions avec l'UE", a-t-il ajouté. Les exportateurs de bois suisses pourront avec cette loi "se battre à armes égales" sur les marchés européens.

Deux motions issues de l'UDC demandant la mise en place rapide d'une réglementation identique à celle de l'UE sont à l'origine du texte adopté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2019

Le bois issu de coupes illégales sera interdit

Le bois issu de coupes illégales doit être interdit. Après le Conseil des États, le Conseil national a approuvé jeudi une modification de la loi sur la protection de l'environnement.

Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne dispose pas de réglementation visant à interdire le bois récolté illégalement. Pour combler la lacune, la modification de la loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse.

Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. La légalité de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et la transformation du bois devra être prouvée. Et la traçabilité du bois devra être garantie. Près de 95 % du bois suisse est exporté vers l'Union européenne, ce qui représente 1,5 milliard de francs par an.

Information du consommateur

Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de bois récolté illégalement. De la documentation prouvant le caractère légal de l'exploitation des forêts dans le pays d'origine et des informations sur la manière dont le bois est transformé devront par exemple être fournis.

La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être garantie. Un service spécialisé sera chargé de la surveillance des mesures au plan national. Les organisations agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.

Le Conseil national a accepté tacitement la précision apportée par le Conseil des États. Ce dernier a clarifié la disposition obligeant les commerçants à informer les consommateurs sur le type et l'origine du bois utilisé. Cette disposition est ainsi étendue à toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés.

Compétence fédérale

Le Conseil fédéral pourra définir les exigences concernant la mise sur le marché d'autres matières premières et produits, a rappelé Bastien Girod (Verts/ZH) au nom de la commission. Le gouvernement pourra ainsi interdire une mise sur le marché dans les cas où la culture, l'extraction ou la production de ces produits nuit considérablement à l'environnement ou met en danger l'utilisation durable des matières premières naturelles. L'huile de palme, le soja ou la pêche ont notamment été pointés du doigt.

Pour l'UDC, il était urgent de boucler ce sujet afin que le Conseil fédéral puisse entamer les discussions avec l'UE. Les exportateurs de bois suisses pourront avec cette loi "se battre à armes égales" sur les marchés européens.