Wortlaut

Dans son arrêt 8C_237/2017 du 4 octobre 2017, le Tribunal fédéral constate avec stupeur qu'il y a manifestement des cas dans lesquels un office de poste - ou une agence postale - a réceptionné des envois postaux en y apposant un cachet avec la date du lendemain. Si tel est le cas, cela pose de graves problèmes pour tous les envois postaux où le cachet postal fait foi quand il s'agit de prouver le respect formel d'un délai de dépôt, notamment pour les requêtes judiciaires, les contestations dans les procédures régissant les ordonnances pénales ou encore la participation à un appel d'offres public.

Face à cette situation, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Poste a-t-elle réellement pour pratique de munir les envois qu'elle réceptionne à partir d'une certaine heure le soir d'un cachet avec la date du lendemain dans le seul but de garantir la distribution du lendemain ?

2. Comment fait-on en sorte que les clients de la Poste qui sont de bonne foi puissent aussi déposer leurs envois le dernier jour d'un délai et qu'ils aient la garantie que le délai en question sera respecté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le cachet de la poste joue un rôle important lors du dépôt d'un envoi en recommandé à la Poste suisse. L'heure du dépôt à l'office de poste est décisive, en particulier dans les transactions juridiques, c'est-à-dire les actes avec un délai d'envoi. Par exemple, une plainte doit parvenir au destinataire ou avoir été remise à l'office de poste à l'attention du destinataire au plus tard à minuit le dernier jour du délai.

La Poste suisse estampille toujours avec la date de dépôt en cours les envois déposés aux points d'accès desservis. Selon la Poste suisse, dans les agences et les offices de poste une heure précise est fixée jusqu'à laquelle il est possible d'effectuer des envois. Ceux-ci sont ensuite emmenés au centre courrier pour être traités. Si les heures d'ouverture d'une agence ou d'un office de poste dépassent l'heure de la dernière collecte pour le traitement au centre courrier, le cachet des envois postés plus tard porte généralement la date du lendemain. Car les envois ne sont pas estampillés immédiatement, mais le lendemain, lors du traitement ordinaire après réception au centre courrier.

Afin de prouver la date effective du dépôt en cas de doute, l'expéditeur d'un envoi en recommandé reçoit une confirmation avec la date de dépôt correcte et le numéro d'envoi. De plus, la date et l'heure de dépôt sont notées dans le suivi de l'envoi. Par ailleurs, les heures limites respectives sont affichées dans les offices de poste et les agences dont les heures d'ouverture sont postérieures au délai de dépôt.

Glisser une lettre dans une boîte aux lettres publique équivaut à la remettre à un office de poste ou à une agence. Si une lettre est mise dans une boîte après la dernière levée, l'envoi ne sera traité et estampillé que le lendemain. En l'occurrence, par exemple, une note sur l'enveloppe indiquant que l'envoi a été glissé dans une boîte publique avant l'expiration du délai en présence de témoins peut servir de preuve du dépôt dans les délais lors de transactions juridiques.

Il incombe à l'expéditeur de prouver que l'envoi a été déposé en temps voulu et que le délai a été respecté. La Poste suisse recommande de remettre les lettres importantes à un office de poste, à une agence ou à un automate "My Post 24", car une confirmation d'envoi y est fournie dans chaque cas. Les éventuelles erreurs de date figurant sur la confirmation de dépôt peuvent être directement relevées et corrigées sur place. De plus, le numéro d'expédition peut également être utilisé pour suivre l'avancée de l'envoi ainsi que pour retrouver la date et l'heure exacte du dépôt.

Réponse du Conseil fédéral.