Wortlaut

Aux termes de l'art. 148, al. 2, de la Constitution, l'Assemblée fédérale "se compose de deux chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences".

Dans son "règlement protocolaire" (approuvé le 29 septembre 2017, FF 2017), le Conseil fédéral ne respecte pas le principe fondamental selon lequel les deux chambres et leurs membres devraient être traités sur un pied d'égalité, dans la mesure où ce règlement accorde aux membres du Conseil national un rang plus élevé (rang 9) qu'aux membres du Conseil des États (rang 10) lors d'événements officiels (cf. ch. XVII.5 dudit règlement). Or, selon la Constitution, les deux chambres devraient partager le même rang.

Que le président du Conseil national (rang 2) ait la préséance sur le président du Conseil des États (rang 3) ne pose en revanche aucun problème, puisqu'il préside aussi l'Assemblée fédérale (chambres réunies) (art. 157 al. 1, Cst.).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il cette inégalité de traitement entre les deux chambres ?

2. Est-il prêt à modifier le règlement protocolaire en conséquence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce que la question semble indiquer, la préséance des conseillers nationaux sur les conseillers aux États ne date pas de la dernière révision du Règlement protocolaire de la Confédération suisse. Le premier Règlement protocolaire muni d'un ordre de préséance a été adopté par le Conseil fédéral en 1948 et la préséance des membres du Conseil national sur ceux du Conseil des États y figurait déjà. Depuis lors, le Règlement a été révisé à cinq reprises, la dernière fois le 29 septembre 2017, et cette préséance des conseillers nationaux n'a pas été remise en question, notamment par la Délégation administrative dûment consultée.

1. Cette différence de traitement trouve vraisemblablement son origine dans la préséance du président du Conseil national, qui préside l'Assemblée fédérale, sur celui du président du Conseil des États. Cette préséance se reflète également de manière coutumière au niveau des présidents des commissions et des membres des deux chambres.

2. La dernière révision de 2017 est intervenue après trois ans de discussion entre le Conseil fédéral et le Parlement. Elle a eu comme résultat de rehausser l'importance des présidents des deux chambres et celle des membres des deux conseils dans l'ordre de préséance. Ainsi, par exemple, les conseillers nationaux à la place 9 (anciennement 14) et les conseillers aux États à la place 10 (anciennement 15) devancent désormais les secrétaires d'État à la place 11 (anciennement 13). La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale avait confirmé son accord avec la nouvelle proposition d'ordre protocolaire. A aucun moment la problématique soulevée par la présente question n'a été thématisée au Parlement.

Le Conseil fédéral se déclare prêt, lors de la prochaine révision du Règlement protocolaire de la Confédération suisse, à examiner s'il y a lieu, cas échéant, de procéder à la modification souhaitée.

Réponse du Conseil fédéral.