Wortlaut

Dans les médias, le président des usines Pilatus à Stans a critiqué la pratique consistant à lier l'acquisition prévue des avions de combat à des affaires compensatoires. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette critique ?

b. Est-il vrai que, sans les affaires compensatoires, on pourrait réaliser une économie allant jusqu'à un milliard de francs sur l'achat des avions de combat ?

c. Comment pourrait-on rendre les affaires compensatoires plus attractives pour l'industrie suisse ?

d. Avec les pays concernés ou des organisations de pays telles que l'UE, a-t-on déjà songé à des affaires compensatoires politiques qui seraient dans l'intérêt de la Suisse, en guise de solution de remplacement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Notre politique est de réaliser des affaires compensatoires pour 1,0 % de la valeur contractuelle lors de l'acquisition de systèmes d'armes importants à l'étranger (on parle également d'"offset" ou de compensation industrielle). Il s'agit d'une pratique observée depuis des décennies, qui se traduit par des commandes d'entreprises étrangères à des entreprises en Suisse et qui vise à contrebalancer les effets économiques de l'adjudication de mandats importants à l'étranger. Celle-ci a commencé avec l'acquisition du F-5 Tiger et a aussi été mise en oeuvre dans les années 1990 lors de l'acquisition des F/A-18.

a. Il est probable que les affaires compensatoires augmentent le prix des acquisitions, mais pas autant que la critique mentionnée pourrait le faire croire. D'un point de vue économique, les avantages l'emportent, car ces affaires renforcent la base industrielle suisse essentielle à la politique de sécurité et à la politique d'armement, tout en générant des commandes supplémentaires pour les entreprises de notre pays. D'une manière générale, elles permettent aux entreprises d'accéder à des savoir-faire intéressants, favorisent le développement de nouveaux marchés et contribuent ainsi à maintenir des postes de travail en Suisse.

b. Le Conseil fédéral ne peut pas confirmer les déclarations au sujet du surcoût généré par les affaires compensatoires. Swissmem l'estime à 5 % au maximum. Des données informelles d'entreprises étrangères sont même au-dessous. Si l'on applique ces chiffres, il n'est pas réaliste d'avancer un potentiel d'économies de près d'un milliard de francs. Sans compter que tous les avantages industriels et économiques disparaîtraient.

c. L'expérience montre que l'industrie nationale considère les affaires compensatoires comme attractives, et même indispensables. Les fédérations se sont fortement engagées pour que cette politique soit maintenue également lors de l'acquisition des nouveaux avions de combat et du nouveau système de défense sol-air. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures pour en augmenter l'attrait.

d. Le Conseil fédéral est libre dans son choix. Des aspects de politique extérieure peuvent jouer un rôle, mais ces décisions interviennent parallèlement et ne remplacent pas les affaires compensatoires. En effet, ces dernières concernent les fabricants, et non le gouvernement ; par contre, si des concessions politiques devaient être accordées, elles le seraient par le gouvernement du pays dans lequel siège l'entreprise, sans que celle-ci ne soit touchée.

Afin d'accroître la transparence en ce qui concerne les affaires compensatoires, une liste de toutes les entreprises ayant reçu des mandats en rapport avec l'acquisition des avions de combat et avec celle du système de défense sol-air de longue portée doit être publiée.

Réponse du Conseil fédéral.