Wortlaut

RUAG Holding SA est détenue à 1,0 % par la Confédération. Elle est active au Tessin dans le domaine de la maintenance d'avions : plus de 130 employés, dont 14 apprentis, travaillent sur ses trois sites de Lodrino (principalement avions et composantes militaires du DDP), de Locarno (principalement avions civils) et d'Agno (exclusivement avions civils). Il s'agit donc d'un important employeur parapublic pour le canton.

D'après les médias, le Conseil fédéral étudie les liens qui lient la Confédération à l'entreprise et la réorganisation de la gouvernance. L'objectif déclaré est de séparer l'entreprise en deux unités indépendantes : RUAG Suisse, qui s'occuperait exclusivement de la maintenance des avions de l'aviation militaire suisse et RUAG International, qui pourrait s'occuper aussi de la maintenance d'avions et de composantes civils. Ce projet de séparation aura logiquement des répercussions sur les activités de l'entreprise au Tessin. Afin d'en évaluer la portée, il convient d'examiner les aspects suivants :

1. À quelle entreprise (RUAG Suisse ou RUAG International) les trois sites tessinois seront-ils rattachés ? Seront-ils principalement affectés à la maintenance des appareils de l'aviation militaire suisse ?

2. La restructuration prévue entraînera-t-elle des suppressions de postes sur les sites tessinois ? Si oui, combien ? Des sites seront-ils fermés ?

3. Le centre de formation interentreprises de Lodrino, qui offre environ quatorze places d'apprentissage, sera-t-il maintenu ?

4. Comment la perte de commandes civiles sera-t-elle compensée ? Prévoit-on de délocaliser des activités au Tessin afin d'y garantir des emplois qualifiés à moyen et à long termes ? Si oui, a-t-on déjà envisagé lesquels ?

5. Concernant la restructuration dans son ensemble :

a. Quelles sont les raisons de la scission et quels en sont les principaux avantages ?

b. À combien se montent les investissements que la Confédération devra faire et comment calcule-t-on la plus-value que ceux-ci apporteront ?

c. La séparation de RUAG en deux unités aura pour effet d'annuler les synergies avec les activités non-DDPS et augmentera les coûts. À combien se monteront ces derniers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé le concept présenté par le groupe de technologie et d'armement proche de la Confédération RUAG Holding SA et visant à la dissociation des activités du groupe en question. Sous l'égide d'une nouvelle société de participation, une entreprise baptisée MRO Suisse (filiale suisse de MRO Holding) sera chargée de fournir les prestations destinées à l'armée suisse. Toujours sous l'égide de cette nouvelle société de participation, les domaines liés aux technologies de défense seront eux rassemblés au sein de RUAG International, qui proposera sur le marché des prestations à des tiers, soit aussi à d'autres clients que l'armée suisse.

1.-4. RUAG gère trois sites dans le canton du Tessin. Il est prévu d'attribuer ceux de Lodrino et de Locarno à MRO Suisse. Quant à Agno, son rattachement n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive.

Le site de Lodrino dépend étroitement des systèmes de l'armée suisse, notamment des avions à hélice des Forces aériennes (PC6/PC7 et PC9). Des effets pourront se faire sentir sur les sites tessinois selon la forme que prendra le remplacement prochain de ces plates-formes.

Les points majeurs de la dissociation sont fixés dans le concept de restructuration de RUAG approuvé par le Conseil fédéral, qui pourrait être adapté quand les analyses auront été affinées. Un projet détaillé va être élaboré, qui traitera aussi des effets de la dissociation sur les sites de RUAG. Les questions portant sur les sites, les emplois et leur possible évolution ne pourront obtenir de réponses tant que le projet ne sera pas définitif.

5. La dissociation vise à accroître la sécurité informatique et à assurer la stabilité, la transparence et la gestion économique des prestations fournies à l'armée. Elle permet notamment de séparer les flux financiers ainsi que les systèmes informatiques.

Les systèmes informatiques de MRO Suisse doivent satisfaire aux normes de sécurité de l'armée pour pouvoir aider cette dernière à accomplir ses engagements en toute situation, y compris en situation de menace. RUAG peut ainsi poursuivre ses objectifs légaux - garantir l'équipement de l'armée - tout en conservant la possibilité de se développer dans les autres domaines d'activités.

Selon une première estimation, les coûts de cette dissociation varient entre 60 et 70 millions de francs, qui seront assumés par RUAG. En ce qui concerne les charges pour la Confédération qu'un tel processus peut provoquer ou les éventuels coûts d'investissement, ils ne peuvent pas encore être chiffrés ; il s'agira d'estimer le montant nécessaire lors de l'élaboration du concept détaillé. Le Conseil fédéral est convaincu que les avantages de cette dissociation - approvisionnement optimal de l'armée en biens d'armement et meilleure sécurité informatique en parallèle au développement des affaires sur le plan international - priment sur les éventuelles pertes de synergies pouvant résulter de la scission.

Réponse du Conseil fédéral.