Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il estimer ou donner un ordre de grandeur de l'évolution des primes (en francs et en %) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins qui serait engendré par une augmentation de la réduction de primes de 1,0 %, ou de 1,0 % (art. 95c OAMal)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les franchises à option ont notamment pour objectif de renforcer la responsabilité individuelle des assurés en les amenant à faire preuve de davantage de retenue dans le recours aux prestations médicales. Les personnes qui en choisissent une acceptent de payer elles-mêmes une plus grande partie de leurs coûts de santé et bénéficient en contrepartie d'une prime plus basse. Comme il ressort du rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2017 "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins" (www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral), les franchises plus élevées sont de manière générale choisies par les assurés en bonne santé.

L'assurance-maladie sociale est fondée sur le principe de la solidarité entre assurés malades et bien portants. Ces derniers doivent ainsi contribuer aux coûts de santé des autres assurés. Jusqu'en 2004, la réduction de prime par année civile pouvait correspondre à l'entier du risque supplémentaire de participer aux coûts assumé par les assurés ayant choisi une franchise plus élevée. L'octroi d'une réduction de 1,0 % de ce risque annihile la responsabilité individuelle et le principe de solidarité ; en effet, avec un tel rabais, l'assuré qui choisit une franchise élevée ne court aucun risque financier puisque la totalité des coûts de santé supplémentaires qu'il accepte de prendre en charge lui-même est compensée par la réduction de prime. A plus forte raison, une réduction de 1,0 % va à l'encontre de la responsabilité individuelle puisque l'assuré dont les frais dépassent la franchise bénéficierait d'une réduction supérieure aux coûts supplémentaires qu'il a payés lui-même.

En adoptant deux motions au contenu identique en 2017 (17.3633 et 17.3637, "Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables"), le Parlement a décidé de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70 % du risque supplémentaire encouru. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder au calcul demandé par l'auteur de la question.

Réponse du Conseil fédéral.