Wortlaut

Selon la presse du 6 décembre dernier, 22 anciens membres de l'Assemblée interjurassienne ont adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral. Tous les signataires sont citoyens jurassiens ou bernois séparatistes.

En substance, les signataires font par de leur "indignation" suite à l'invalidation du vote du 18 juin 2017 de Moutier. Ils ne comprennent pas cette annulation puisque la Confédération a déployé autant d'efforts de surveillance pour le vote et son organisation. Ils s'insurgent aussi contre le fait que la voie de recours contre la votation ait passé par la préfecture du Jura bernois. Pour conclure, ils demandent qu'en cas de nouveau vote, une autorité de surveillance neutre soit mise en place, et invitent les autorités fédérales à agir pour faire triompher la démocratie.

Ces propos partisans et orientés étonnent, d'autant plus lorsqu'ils s'insurgent contre le fait que la préfecture du Jura bernois ait traité les recours. En effet, aucun acteur, et surtout pas l'Assemblée interjurassienne, n'a dénoncé ce fait avant le vote, au moment d'en préparer les modalités. Parions que si la préfecture avait donné raison aux séparatistes, aucun d'eux ne se serait insurgé contre cette compétence.

Ainsi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Etait-il connu avant le vote que la préfecture du Jura bernois serait compétente en première instance pour traiter les recours ?

2. Le canton de Berne a-t-il cherché à cacher ce fait ?

3. Le canton du Jura, la commune de Moutier ou les organisations séparatistes ont-ils demandé officiellement et avec insistance, avant le vote, de prévoir des modalités de traitement d'éventuels recours excluant la compétence des autorités administratives ordinaires du canton de Berne ?

4. Si non, n'est-il pas de mauvaise foi de s'offusquer du traitement des recours par la préfecture après-coup ?

5. Les mesures de surveillance déployées par la Confédération portaient-elles sur les points suivants ayant principalement entraîné l'annulation du vote du 18 juin 2017 :

- composition du corps électoral (liste des ayants droit au vote);

- interventions du maire et des autorités communales dans la campagne (propagande proscrite);

- contrôle de l'identité des personnes votant aux urnes ?

6. N'est-il pas contraire à l'État de droit de demander une intervention de la Confédération alors qu'une procédure judiciaire est en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les voies de recours prévues par le droit cantonal bernois en matière de droits politiques étaient connues avant le vote du 18 juin 2017. Le cadre législatif était donc clair.

3. Aucune demande de modifier le cadre législatif en vigueur en matière de droits politiques n'a été portée à la connaissance du Conseil fédéral.

4. Le Conseil fédéral n'a pas à porter de jugement de valeur sur ce point.

5. Les observateurs fédéraux n'étaient ni chargés, ni en mesure de surveiller les prises de position des autorités communales pendant la campagne précédant le vote ou de contrôler la validité du domicile politique des quelque 4500 personnes figurant sur le registre électoral communal. Un contrôle systématique de l'identité des personnes votant à l'urne n'est pas prévu par le droit cantonal bernois. Les observateurs fédéraux ont toutefois procédé à un contrôle systématique des cartes de légitimation par rapport au registre communal des électeurs, ceci afin de garantir que seules les personnes inscrites dans ce registre avaient voté, et n'avaient voté qu'une seule fois. Ce contrôle n'était toutefois pas de nature à permettre de déceler d'éventuelles domiciliations fictives.

6. Le rôle du Conseil fédéral dans le dossier jurassien est un rôle de médiation. Il ne lui appartient pas d'intervenir dans le processus judiciaire du traitement des recours déposés contre la décision de la préfète du Jura bernois d'invalider le vote du 18 juin 2017, ceci notamment en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et du respect des principes de notre État de droit.

Réponse du Conseil fédéral.