Wortlaut

Les étudiants reçoivent pour la durée de leurs études une carte dite de légitimation, ou carte d'étudiant. Un grand nombre d'entreprises et d'institutions proposent des réductions sur présentation de cette carte ; par exemple pour des évènements culturels, des contrats de télécommunications, des abonnements des CFF, et ainsi de suite. Même les apprentis et les collégiens possèdent une carte qui leur garantit diverses réductions.

Les stagiaires qui n'effectuent pas leur stage dans le cadre de leurs études ou d'une formation sont, quant à eux, laissés pour compte. Ils n'ont pas le privilège d'une carte de légitimation, alors même qu'ils ne reçoivent le plus souvent qu'un salaire très faible et qu'ils mériteraient tout autant des réductions.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que les stagiaires soient traités différemment des étudiants, des collégiens et des apprentis ?

2. Estime-t-il nécessaire d'agir à ce sujet ?

3. Pourrait-il envisager d'étudier l'instauration d'une carte de légitimation pour les stagiaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises qui offrent des réductions aux personnes en formation visent à toucher les jeunes consommateurs à faible pouvoir d'achat. Ce faible pouvoir d'achat tient à la formation, car celle-ci non seulement n'est pas rémunérée, mais entraîne également des coûts directs, alors qu'un stage est en principe rémunéré.

2. Les réductions dont bénéficient les personnes qui suivent une formation sont accordées librement et au gré des entreprises. Ces dernières octroient parfois aussi des rabais à certaines classes d'âge, par exemple aux jeunes jusqu'à un âge déterminé ou aux personnes retraitées. On ne sait pas au demeurant si les entreprises accepteraient d'accorder un avantage aux titulaires d'une carte de légitimation. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'agir à ce sujet.

3. Introduire une carte de légitimation en faveur des stagiaires exigerait une réglementation des stages. Or le Conseil fédéral s'y est opposé - la dernière fois dans son avis concernant la motion Reynard 18.3489 - afin de ne pas entraver la création de places de stage, qui peuvent s'avérer importantes pour l'entrée sur le marché du travail. Il estime donc qu'il n'y a pas lieu d'examiner la mise en place d'une carte de légitimation.

Réponse du Conseil fédéral.