Wortlaut

Le dramatique attentat commis à Strasbourg a montré qu'un individu dangereux qui a commis des infractions et eu un comportement suspect aussi bien en France qu'en Suisse pouvait se procurer une arme et commettre un attentat.

1. Par quelle voie (électronique, écrite ou orale) et quand a eu lieu l'échange de données entre la France et la Suisse (deux États Schengen) et entre les cantons et la Confédération concernant ce terroriste ?

2. Que signifie exactement le fait de se trouver sur la liste des individus dangereux pour une personne, en ce qui concerne sa surveillance, ou plutôt sa mobilité ?

3. Pourquoi cette personne n'a-t-elle pas fait l'objet d'une surveillance plus rigoureuse, après l'évaluation de fedpol ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la police (Fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont disposé de premières informations quelques minutes à peine après l'attentat, puis ont averti, d'un commun accord, tous les partenaires cantonaux et fédéraux concernés. La France, peu après, a tenu au courant tous les États Schengen de la suite de l'événement. Dans le même temps, la Centrale d'engagement (CE) de Fedpol entretenait un échange constant avec l'attachée de police française en Suisse, tandis que le SRC était en contact étroit avec les services de renseignement cantonaux et ses partenaires étrangers.

Après vérification et confirmation de l'identité du terroriste par la France, les données ont été transmises, en quelques minutes, à toutes les centrales d'engagement des polices cantonales et de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Dès le lendemain, Fedpol a par ailleurs publié un premier rapport de situation ainsi qu'une mise à jour, l'après-midi même, à l'intention de tous les partenaires cantonaux et fédéraux concernés.

Quelques heures seulement après l'attentat, les informations étaient ainsi échangées au niveau national via les canaux existants, et les mesures de police (des frontières) nécessaires étaient prises. Au niveau international, le Système d'information Schengen (SIS) est le canal le plus rapide, le plus direct et le plus important de la coopération policière en Europe ; il est de ce fait indispensable.

2. Les individus dangereux de pays tiers (hors de l'espace Schengen) sont frappés d'une interdiction d'entrée et signalés dans le SIS. Ils n'ont alors pas le droit d'entrer sur le territoire Schengen.

Les individus dangereux bénéficiant du droit de séjour ou de la nationalité d'un des pays Schengen ne peuvent être frappés que d'une interdiction d'entrée nationale. Pour la Suisse par exemple, ils pourraient se déplacer dans l'espace Schengen mais ne pourraient entrer en Suisse. Tous les États Schengen dans lesquels la personne concernée ne dispose pas de droit de séjour peuvent prononcer une interdiction d'entrée nationale. Cette mesure d'éloignement est signalée dans le RIPOL, le système national de recherches de police. Les individus dangereux bénéficiant du droit de séjour ou de la nationalité d'un État Schengen peuvent être signalés au niveau européen dans le SIS, aux fins de surveillance discrète, ce qui permet d'enregistrer de manière discrète, c'est-à-dire à leur insu, leurs déplacements, leurs passages de frontière ainsi que d'autres informations.

Les signalements aux fins de surveillance discrète sont visibles des autorités compétentes lors des contrôles de police, de frontière et de douane. Le pays signalant est informé du contrôle et de toutes les données collectées de manière discrète par l'intermédiaire des bureaux SIRENE nationaux, lesquels sont opérationnels 24 heures sur 24 et sont en contact avec leurs partenaires à l'étranger. D'autres informations, sur la menace concrète aussi, peuvent en outre être échangées. Les autorités - en Suisse : Fedpol, le SRC, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et la police cantonale concernée - décident alors des mesures requises au niveau national (par ex. arrestation, renvoi, interdiction d'entrée).

3. Cherif Chekatt, l'auteur de l'attentat de Strasbourg, était connu des autorités suisses pour plusieurs infractions (vol, cambriolage, dommages matériels, lésions corporelles simples) mais non pour être un djihadiste dangereux ou pour actes de violence liés au terrorisme.

Les autorités françaises n'ont informé Fedpol et le SRC de sa radicalisation qu'après l'attaque. Avant cette date, il n'y avait donc pas lieu pour la Suisse de prononcer à son encontre des mesures nationales d'éloignement de police préventive.

Réponse du Conseil fédéral.