Wortlaut

Avec la révision du système de rentes de l'AI envisagée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (17.022), certaines personnes percevront une rente plus élevée, d'autres seront désavantagées. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Environ 6 % des bénéficiaires d'une rente AI perçoivent trois quarts de rente et verront leur rente sensiblement réduite à l'avenir. Combien de personnes disposeront-elles d'un revenu effectif inférieur en raison de l'instauration d'un système de rentes linéaire si l'on tient compte des facteurs suivants :

a. droit aux prestations complémentaires (PC): personnes qui recevront des PC beaucoup plus élevées ou qui auront désormais droit à des PC (pour quels coûts supplémentaires ?);

b. personnes bénéficiant de la garantie de maintien des droits acquis ;

c. nombre estimé de personnes qui compenseront la perte de la rente AI par le revenu provenant d'une activité lucrative en raison de la mise en place d'incitations à travailler ?

2. Parmi les bénéficiaires d'une rente AI non concernés par les chiffres 1a à 1c, combien de personnes ont des enfants et subissent de ce fait des réductions multiples en cas de la réduction de la rente pour enfant ?

3. La règle fixée à l'article 38bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit une réduction de la rente pour enfant en cas de surassurance.

a. Quels effets le système de rente linéaire établi par la proposition de la CSSS-N a-t-il sur cette règle de surassurance ?

b. Quels effets la réduction de la rente pour enfants prévue par la proposition de la CSSS-N a-t-elle sur cette règle ?

c. Combien de personnes ne subiront aucune réduction de la rente pour enfants ou subiront une réduction moindre en raison du système visé à la lettre a, et combien en raison de la réduction visée à la lettre b ?

d. Combien de personnes subiront désormais une réduction de la rente pour enfants ou subiront une réduction de la rente pour enfants plus importante en raison du système visé à la lettre a, et combien en raison de la réduction visée à la lettre b ?

4. Dans quelle mesure la réduction de la rente pour enfant prévue par la CSSS-N entraînera-t-elle un transfert de coûts de l'AI vers le régime des PC ? La mise en place simultanée du système de rente linéaire aura-t-elle une incidence sur le volume des coûts transférés ?

5. Les personnes présentant un taux d'invalidité de 25 à 39 % ne perçoivent actuellement aucune rente alors que leur handicap se fait lourdement sentir sur leur situation financière.

a. Peut-on établir une estimation du nombre de personnes qui présentent un taux d'invalidité de 25 à 39 % ? Quelle est la répartition hommes/femmes ?

b. Dispose-t-on d'informations ou d'estimations concernant les sommes perçues par ces personnes auprès de l'aide sociale ?

c. Quels coûts l'AI supporterait-elle si les personnes visées au chiffre 5 a percevaient une rente dans un système vraiment linéaire (rentes correspondant à un taux d'invalidité compris entre 25 % et 39 %)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le message concernant le développement continu de l'AI indique que, pour les assurés qui verront le montant de leur rente diminuer à cause du passage de l'ancien système de rentes au nouveau, le montant de la rente calculé sur la base de l'ancien droit sera maintenu à titre de garantie des droits acquis jusqu'au jour où la rente sera adaptée en raison de l'existence d'un motif de révision (FF 2017 2363). Cela concerne les personnes qui présentent un taux d'invalidité de 60 à 69 %. En d'autres termes, seules les personnes dont la rente sera octroyée à compter de l'entrée en vigueur de la révision percevront, en règle générale, un montant inférieur à celui calculé sur la base de l'ancien droit. En outre, les rentes en cours des bénéficiaires âgés de 60 ans et plus au moment où la révision entrera en vigueur ne seront pas adaptées. La plupart des chiffres indiqués ci-après résultent d'une combinaison de transpositions et de projections hypothétiques.

1a. En décembre 2017, 16 500 personnes, dont 12 000 avaient moins de 60 ans, touchaient trois quarts de rente et, parmi celles-ci, 3300 percevaient des prestations complémentaires (PC). L'introduction du système de rentes linéaire est, globalement, sans incidence en termes de coûts pour le régime des PC. Les bénéficiaires dont la rente AI sera augmentée verront leur PC réduite.

1b. Parmi les personnes qui percevaient trois quarts de rente en décembre 2017, 4500 avaient plus de 60 ans.

1c. Une simple estimation n'est pas possible, étant donné que la rente n'est adaptée que lorsque le taux d'invalidité du bénéficiaire subit une modification notable.

2. En décembre 2017, sur les 8700 personnes de moins de 60 ans qui percevaient trois quarts de rente sans PC, 2500 avaient droit à une rente pour enfant.

Une estimation plus précise n'est pas possible, car si la réduction des rentes pour enfant en cours aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur de la révision, les rentes quant à elles ne seront adaptées que lorsque le taux d'invalidité du bénéficiaire subira une modification notable.

3. Si le système de rentes linéaire était déjà en vigueur pour l'ensemble des assurés, le droit à la rente pour enfant serait différent de ce qu'il est pour 11 000 bénéficiaires de rente. Du fait de la réglementation pour les cas de surassurance, la prestation resterait inchangée pour 350 bénéficiaires de rente ayant droit à un montant supérieur et pour 200 bénéficiaires ayant droit à un montant inférieur, et la prestation serait réduite ou supprimée pour 100 autres personnes.

Si la réduction des rentes pour enfant prévue par la CSSS-N était déjà en vigueur pour l'ensemble des assurés, la réduction due à la règle de surassurance ne s'appliquerait plus à 900 bénéficiaires de rente AI. Pour quelque 1200 autres bénéficiaires, la réduction continuerait de s'appliquer, mais la prestation globale resterait au même niveau.

4. D'après les calculs, la proposition de la CSSS-N réduirait les dépenses au titre des rentes pour enfant de 112 millions de francs en 2030. La même année, la charge pour le régime des PC augmenterait de 40 millions de francs.

L'introduction simultanée du système de rentes linéaire n'a pas d'incidence. Le nombre de personnes concernées et le total des charges changent très peu, tant dans l'AI que dans le régime des PC.

5a. Vu la répartition actuelle des rentes sur les échelons de rente, il doit s'agir d'environ 10 000 à 15 000 personnes. La proportion des deux sexes est vraisemblablement similaire à celle que l'on trouve pour les quarts de rente (50 % d'hommes), les demi-rentes (52 %), les trois quarts de rente (56 %) et les rentes entières (56 %).

5b. Il est impossible d'estimer les montants perçus par ce groupe au titre de l'aide sociale.

5c. Les rentes octroyées occasionneraient des charges supplémentaires de l'ordre de 100 millions de francs par année. Il n'est guère possible d'estimer l'augmentation des frais d'administration et d'instruction, mais elle sera proportionnellement plus élevée que pour l'effectif actuel, en raison des faibles montants des rentes et de la fréquence plus importante des mutations qui les concernent.

Réponse du Conseil fédéral.