Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision de la LApEl, des propositions visant à stimuler l'investissement ou le réinvestissement en faveur du maintien à long terme des installations suisses de production électrique, en particulier hydrauliques. L'énergie nucléaire est exclue. Le système proposé ne devra, sous cette réserve, pas favoriser une technologie plutôt qu'une autre et devra reposer sur les mécanismes du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les incitations visant à promouvoir durablement l'investissement ou le réinvestissement en faveur du maintien des installations suisses de production électrique sont étudiées dans les travaux en cours relevant de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Le critère principal retenu en l'occurrence est que ces incitations doivent garantir la sécurité à long terme de l'approvisionnement en électricité. D'ici à fin 2018, le Conseil fédéral devrait approuver le projet de révision de la LApEI qui sera mis en consultation.

Le Conseil fédéral tient à rappeler que, depuis le 1er janvier 2018, les grandes centrales hydroélectriques existantes qui ne sont pas en mesure de couvrir leurs coûts en vendant leur électricité sur le marché peuvent bénéficier d'une prime de marché. Un montant annuel de quelque 120 millions de francs est ainsi disponible pour soutenir l'énergie hydraulique, et cela pendant cinq ans. La prime de marché est financée via le supplément réseau, à hauteur de 0,2 centimes.

Les valeurs indicatives concernant la production d'électricité issue de l'hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables sont inscrites dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). Conformément à l'article 55 LEne, l'évolution de ces valeurs indicatives fera l'objet d'un suivi régulier : l'Office fédéral de l'énergie doit publier chaque année un rapport à ce sujet et le Conseil fédéral doit transmettre tous les cinq ans au Parlement un rapport détaillé présentant l'impact des mesures prévues par la LEne. S'il apparaît que les valeurs indicatives ne pourront pas être atteintes, le Conseil fédéral proposera au Parlement les mesures supplémentaires qu'il estime nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.