Wortlaut

Le statut actuel des étrangers admis à titre provisoire est maintenu dans les grandes lignes. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi comportant des adaptations ponctuelles de ce statut. L'objectif est d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme.

Il s'agira en particulier d'examiner :

- la modification de la notion d'"admission provisoire";

- des allègements en cas de changement de canton à des fins d'activité lucrative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a d'ores et déjà proposé d'accepter la motion déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États 17.3270, "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire". Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi en vue de remplacer l'admission provisoire par un nouveau statut qui corresponde, dans les grandes lignes, à l'option 2, privilégiée par le Conseil fédéral, du rapport du 12 octobre 2016 intitulé "Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d'action".

Conscient de l'intérêt qu'il y a d'améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, le Conseil fédéral soutient également la présente motion, qui prévoit seulement des améliorations ponctuelles, et non la création d'un nouveau statut.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.