Wortlaut

La croissance accélérée des achats par Internet modifie profondément le marché du commerce. La concurrence est de plus en plus forte entre les multinationales du net et les entreprises locales qui développent à leur tour leurs plates-formes d'e-commerce pour rester compétitives. L'arrivée du géant Amazon sur le marché suisse est symptomatique de cette évolution.

Dans ce contexte, le responsable du dédouanement à la Poste, Monsieur Felix Stierli, a indiqué, dans un article du magazine "Bilanz" du mois de décembre 2017, que la Poste était en discussion avec Amazon en vue de la conclusion d'un accord.

En tant que service public universel, la Poste joue un rôle important dans la livraison aux clients de leurs achats par Internet. Il est donc essentiel qu'elle traite de façon égale toutes les plates-formes d'e-commerce qui utilisent ses services.

La législation est d'ailleurs claire à ce sujet. L'art. 16, al. 2, de la loi sur la poste (LPO) prévoit que "les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes ...". Le Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO précise, en outre, à la page 4690, ce qui suit : "Les tarifs des envois relevant du service universel doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. À cet égard, il convient notamment d'assurer l'égalité de traitement entre tous les clients. En cas d'adaptation tarifaire, la Poste doit apporter la preuve du respect de ces principes à la PostCom. Il incombe au Surveillant des prix et à la Commission de la concurrence (COMCO) d'effectuer un contrôle supplémentaire des tarifs".

1. Quels sont les tarifs appliqués par la Poste à Amazon en vue de la livraison de marchandises achetées à l'étranger par des clients suisses ?

2. Quel est le contrôle effectué au niveau de la Confédération pour s'assurer que les tarifs appliqués par la Poste aux plates-formes d'e-commerce respectent le principe d'égalité de traitement due à tous ses clients, conformément à l'article 16 de la LPO ?

3. À quelle dernière échéance la Poste a-t-elle apporté la preuve à la PostCom que ses tarifs respectent l'égalité de traitement de tous ses clients ?

4. À quelle date le Surveillant des prix et/ou la COMCO ont-ils effectué un contrôle des tarifs pratiqués par la Poste à l'égard des plates-formes d'e-commerce ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la libéralisation du marché des colis en 2004, la Poste suisse est en concurrence avec de nombreuses entreprises logistiques telles que DHL et DPD. Pour fixer les prix de ses prestations de service universel, elle est tenue de respecter les dispositions du droit sur la poste. Elle doit notamment le faire selon des principes économiques, c'est-à-dire en général de manière à couvrir ses coûts. Pour les lettres et les colis à destination de la Suisse, les prix doivent en outre être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. L'égalité de traitement de tous les clients doit être garantie.

L'exigence de prix indépendants de la distance s'applique aux envois individuels, mais pas aux envois en nombre. Par envois en nombre, on entend les envois pour lesquels l'expéditeur conclut avec la Poste un contrat de transport écrit définissant des conditions individuelles. Il s'agit principalement de clients commerciaux, qui ont des besoins différents en matière de services postaux. La Poste peut leur proposer des solutions appropriées et convenir d'envois au prix coûtant. Lors de la fixation de prix individualisés, elle doit veiller à respecter le principe de l'égalité de traitement.

Les services de dédouanement ne sont pas réglementés dans la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). Les dispositions en matière de fixation des prix qui y figurent ne sont donc pas déterminantes dans ce cas.

2./3. En vertu de l'art. 22, al. 2, let. h, LPO, la Commission fédérale de la poste (PostCom) est chargée de la vérification des prix conformément à l'art. 16, al. 2, LPO. Celui-ci stipule que les prix pour les services postaux relevant du service universel doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes ; l'égalité de traitement de tous les clients doit notamment être garantie. Jusqu'ici, la PostCom n'a constaté aucune irrégularité. Toute vérification de prix dépassant le cadre de la législation postale relève de la responsabilité de la COMCO et du Surveillant des prix. Ces deux autorités peuvent, dans les limites de leurs compétences, agir en vertu de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et de la loi sur la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20).

La LCart prévoit que la COMCO peut agir contre les accords illicites en matière de concurrence (art. 5) et contre l'abus de position dominante (art. 7). En cas de position dominante de la Poste sur le marché du transport des lettres ou des colis, la COMCO examine si l'entreprise exerce une discrimination illicite à l'encontre de ses clients en matière de prix ou d'autres conditions commerciales (art. 7, al. 2, lettre b, LCart).

4. La COMCO intervient dès que des indices laissent supposer que la Poste agit sur le marché de manière anticoncurrentielle au sens de la LCart. Dans le cadre d'une enquête achevée fin 2017, elle a constaté que la Poste avait abusé de sa position dominante sur le marché des envois supérieurs à 50 grammes, adressés en nombre par des clients commerciaux. La décision de la COMCO n'est pas encore entrée en force. À l'heure actuelle, la COMCO n'est pas en train d'examiner si, dans le secteur du commerce en ligne, la Poste a un comportement anticoncurrentiel.

Le Surveillant des prix est compétent dans le domaine des prix des colis dans le cadre du service universel. Ces dernières années, il a trouvé un accord consensuel avec la Poste dans ce domaine.

La LSPr vise à protéger les consommateurs, les PME et l'économie. En principe, les contrôles portent sur les prix fixés par les cartels, les entreprises dominant le marché ou l'État. Le Surveillant des prix se concentre sur la vérification des barèmes, à savoir les prix applicables aux envois individuels. Les prix pour les colis - y compris les colis internationaux - qui sont convenus avec la Poste dans le cadre de négociations de contrats individuelles, par exemple avec Amazon, Zalando ou d'autres grandes entreprises internationales, ne relèvent pas prioritairement de la compétence du Surveillant des prix.

En ce qui concerne les prix de dédouanement, le Surveillant des prix ne voit aucun indice laissant penser qu'ils ne résultent pas d'une concurrence efficace. Amazon a la possibilité d'accomplir les formalités douanières elle-même ou de charger un transporteur spécialisé de s'en occuper. Hormis la Poste, d'autres fournisseurs de services comme DHL, DPD, etc., pourraient remplir les formalités d'importation. Le Surveillant des prix ne voit donc aucune raison d'examiner les prix pratiqués à l'égard des plates-formes en ligne.

Réponse du Conseil fédéral.